Contrôle par le Juge de l’exécution en matière de chèque impayé
Le juge de l'exécution est compétent pour connaître d'une contestation portant sur la validité d'un titre exécutoire établi par un commissaire de justice à la suite d'un chèque impayé.
La fraude au président : Des précisions apportées par la Cour de cassation en matière de responsabilité
Par deux arrêts en date du 12 juin 2025, la cour de cassation apporte des précisions quant au régime de responsabilité sur la « Fraude au président ». Cet arrêt sera l’occasion à partir de la rentrée de rédiger une suite d’article sur la fraude en elle-même et les responsabilités de chacun mais surtout sur les moyens de l’éviter.
Fraude au président – Devoir de vigilance du banquier
Le devoir de vigilance du banquier lui incombe de relever les mouvements anormaux affectant le compte bancaire.
Insaisissabilité de l’immeuble et excès de pouvoir
Le juge-commissaire ne peut sans commettre un excès de pouvoir, ordonner la vente d’un immeuble insaisissable.
Procédure de saisie immobilière : Rappels sur péremption et prorogation du commandement de payer.
La nullité de la procédure ne peut sanctionner la péremption du commandement de payer de sorte que la prorogation de la durée de validité (2ans) doit intervenir dans ce délai.
Loi ELAN : l’accès aux boites aux lettres par les Huissiers jugé inconstitutionnel
Le Conseil Constitutionnel a censuré l’article 123 de la loi ELAN qui donnait accès à la boite aux lettres particulières aux Huissiers dans le cadre de leur mission.
Appréciation de la proportionnalité du cautionnement au moment de son exécution
La capacité d’une caution à faire face à son engagement s’apprécie, lors de sa mise en jeu, au regard de son patrimoine défini par les biens exclus du gage des créanciers et de son endettement global, en ce compris les autres cautionnements.
Recours contre le jugement d’orientation : un appel à jour fixe sinon rien !
L’appel formé à l’encontre d’un jugement d’orientation doit suivre la procédure à jour fixe. L’irrecevabilité de l’appel pourra être prononcée sans recherche d’un vice de forme ou de fond.
Dettes à échéances successives : Rappel sur la prescription glissante
Dans le cadre d’une dette à échéances successives, deux prescriptions doivent être calculées. La première est celle de la mensualité qui court à compter de sa date d’échéance, la seconde est celle du capital restant du qui commence à courir à compter de la déchéance du terme.
Hameçonnage : La recherche nécessaire de l’absence de négligence grave du client.
Nombreux sont les pièges que peut rencontrer un internaute. Pour preuve, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a lancé récemment une campagne nationale de prévention et d’information des consommateurs baptisée « Faux sites administratifs, attention aux arnaques ! », pour alerter les citoyens sur l’existence de sites commerciaux prenant l’apparence de site officiel. Autre pratique trompeuse : l’hameçonnage. Le consommateur reçoit un mail, ayant les apparences d'un rappel de paiement d’une facture, qui reprend frauduleusement le logo d’une entreprise avec laquelle ce dernier est lié contractuellement ou répond à…