ECOLAB vs KAIROS ECOLAB
La marque nominale KAIROS ECOLAB ne constitue pas une contrefaçon de la marque nominale ECOLAB, quand bien même les produits et services couverts par chacun des dépôts seraient identiques ou similaires.
Contrefaçon d’une base de données : application
L’extraction d’une partie substantielle d’une base de données contenant une sélection d’adresses URL sans autorisation de son auteur constitue une contrefaçon de droit d’auteur.
Elle ne manquait pas d’air…
L’existence d’un risque de confusion entre deux dénominations sociales doit être apprécié au regard des dénominations telles que déclarées mais également telles qu’exploitées.
L’Onglerie n’est pas un terme usuel
La marque semi-figurative « L’Onglerie » n’est pas devenue un terme usuel.
CAT vs G.C.A.T
La marque complexe G.C.A.T. constitue une contrefaçon de la marque verbale CAT en ce qu’elle peut être perçue par le consommateur d’attention moyenne comme une déclinaison de la marque première.
Argan, un terme indisponible
Le mot « ARGANE » plus couramment orthographié « ARGAN » est un terme indisponible pour désigner des produits cosmétiques.
Famille de marque, la Cour de Cassation résiste
La Cour de Cassation réaffirme sa position : en présence d’une famille de marques, l’exploitation de l’une d’entres elles permet à ses variantes d’échapper à la déchéance.
Le candidat à la franchise doit être curieux et actif
Non seulement les comptes de résultats prévisionnels remis par un franchiseur plus de trois mois avant la conclusion du contrat n’ont pas valeur contractuel et ne constituent pas une obligation de résultat mais encore le franchisé doit à partir des informations dont il dispose sur la franchise s’informer, investiguer et élaborer ses propres comptes.
Il y a un lézard…
L’imitation entre deux marques semi-figuratives ou d’une marque verbale par une marque semi-figurative nécessite de caractériser l’existence d’un risque de confusion qui s’apprécie au regard des ressemblances et non des différences entre les signes.