La non-publication des comptes sociaux constitue un acte de concurrence déloyale
La non-publication des comptes sociaux d’un franchiseur constitue un acte de concurrence déloyale dont s’infère un préjudice pour ses concurrents, fut-il seulement moral.
Utiliser les images d’un site internet concurrent ?
Constituent des actes parasitaires le fait d’utiliser les visuels d’un concurrent dès lors que ces images ont été réalisées à partir d’un savoir-faire et d’investissements spécifiques.
Drôle de concept…ion
Encourt la nullité pour défaut d’objet un contrat de cession de droit d’auteur portant un concept non-protégeable, peu importe que le concept ait fait l’objet d’un dépôt à titre de marque.
Constat d’achat sur internet et saisie-contrefaçon déguisée : nouvel épisode
Constitue une saisie-contrefaçon déguisée le constat d’achat réalisé par un huissier qui ouvre un compte-client en déclinant sa qualité dans la rubrique « complément d’adresse » et non dans la rubrique « complément d’information », commande et prend livraison du produit argué de contrefaçon puis le place sous scellé.
Action en revendication contre une marque déposée par une collectivité territoriale
Est frauduleux le dépôt à titre de marque du nom d’une association qui s’est inspirée du lieu où elle exerçait son activité en vertu d’une convention d’occupation précaire signée avec la collectivité territoriale propriétaire.
Opposabilité des conditions générales de vente
Sont inopposables les conditions générales d’abonnement d’un éditeur communiquées à l’occasion d’un abonnement conclu postérieurement.
ICE WATCH vs SWATCH
La demande d’enregistrement de la marque semi-figurative « ICE WATCH » est rejetée en raison de l’existence d’un risque de confusion avec la marque antérieure semi-figurative « SWATCH ».
Déceptivité : les dispositions du droit de la consommation ne sont pas applicables
Le caractère trompeur d’une marque ne peut être apprécié qu’au regard des dispositions du Code de la propriété intellectuelle et non au regard des dispositions du Code de la consommation règlementant l’étiquetage des produits.
La notion de savoir-faire dans le contrat de franchise portant sur l’activité de conseil en gestion de patrimoine
Constitue le savoir-faire d’un contrat de franchise portant sur l’activité de conseil en gestion de patrimoine la remise d’un manuel informatif et opératoire étoffé, d’un fascicule de formation, d’une méthode commerciale originale détaillée ainsi que d’un logiciel condensant l’expérience acquise par le franchiseur.
L’agent commercial ne commet pas une faute grave en commercialisant pour son propre compte des produits concurrents à ceux de son mandant alors que celui-ci en était parfaitement informé au moment de la conclusion du contrat.
L’agent commercial ne commet pas une faute grave justifiant la rupture de son mandat à ses torts en commercialisant en sa qualité de fournisseur des produits concurrents à ceux de son mandant auprès du même distributeur alors que le mandant avait parfaitement connaissance de cette activité d’achat-revente au moment de la conclusion du contrat et avait renoncé à la clause de non-concurrence.