L’utilisation d’une marque par un fan club
La reproduction d’une marque sur le site internet d’un fan club ne constitue pas un usage dans la vie des affaires, pour autant que cette utilisation ne procure aucun avantage économique direct ou indirect à l’organisation utilisatrice.
La création de bijou : une œuvre collective ?
En l’espèce, il a été jugé qu’un dessinateur de bijoux d’une grande enseigne de joaillerie n’était pas fondé à revendiquer des droits propres sur ces créations, ses dessins ne constituant que des documents préparatoires à la conception du produit final laquelle et lequel relevaient d’un travail collectif impulsé, dirigé et contrôlé par la personne morale employeur.
Rupture brutale et modification du taux de remise
La modification unilatérale et substantielle des conditions de vente d’un partenaire peut constituer une rupture brutale des relations commerciales établies. Ne constitue pas une modification substantielle la baisse de 5% du taux de remise accordé par un fabriquant à un détaillant alors que les ventes concernées représentent 35% de son chiffre d’affaire.
Sociétés commerciales et clauses abusives
Pour la Chambre commerciale, les dispositions du Code de la consommation sur les clauses abusives ne sont pas applicables aux contrats de fournitures de biens ou de services conclus entre sociétés commerciales.
La reproduction du contenu d’un site internet concurrent
La reproduction d’une partie du contenu d’un site concurrent consacré à la présentation de la loi Scellier ne constitue pas un acte de concurrence déloyale, la présentation de chacun des sites excluant tout risque de confusion, ni de concurrence parasitaire, le site de la présumée victime étant abusivement présenté comme un site officiel.
Le dépôt de la forme d’une baguette de pain comme marque
Est dépourvu de caractère distinctif la marque constituée par la forme d’une baguette de pain se terminant par des extrémités en V.
Rappel : une fin de non-recevoir peut être présentée en état de cause
Une fin de non-recevoir peut être présentée à tout moment d'un procès, même pour la première fois en appel. Cette présentation tardive n'ouvre droit pour l'adversaire qu'à l'octroi éventuel de dommages et intérêts.
L’enveloppe SOLEAU et la preuve
A peine d’irrecevabilité, les originaux d’un procès verbal de constat d’ouverture d’une enveloppe SOLEAU doivent être produits en justice à la demande de la partie adverse qui émet des contestations sur les copies communiquées.
L’article 6-1 de la CEDH et la radiation du rôle devant la Cour d’Appel
La Cour Européenne décide que le retrait du rôle d’une affaire pendante devant une Cour d’Appel du fait de l’inexécution d’un Jugement assorti de l’exécution provisoire ne viole pas l’article 6-1, les requérants n’ayant pas démontré que leur situation financière ne leur permettait manifestement pas de procéder au règlement des condamnation prononcées à leur encontre et qu’ils ne justifiaient d’un commencement, même partiel, d’exécution.
Préavis à respecter en cas de rupture d’un contrat de sous-traitance dans le domaine des transports routiers publics de marchandises
Le préavis à respecter pour la rupture d’un contrat de sous-traitance dans le domaine des transports publics routiers de marchandises doit être apprécié par référence aux préavis prévus par le contrat-type institué par la loi dans ce secteur.