Avant la loi Hamon, une pharmacienne n’était pas un consommateur…
La Cour de Cassation a confirmé qu’une pharmacienne démarchée à domicile avant la loi Hamon ne pouvait se prévaloir des dispositions consuméristes notamment de l’absence de droit à rétractation pour voir annuler un mandat de vente de son fonds confié à un agent immobilier.
Pas de rupture brutale sans intention du cessionnaire de reprendre les obligations nées de la relation commerciale antérieure nouée avec un prestataire du cédant.
La Chambre commerciale réaffirme sa jurisprudence pour le calcul du préavis dans le cadre d’une action en rupture brutale de relations commerciale : en cas de changement de cocontractants, la durée des relations antérieurement nouées par le cédant d’un fonds avec ses partenaires peut être prise en compte sous réserve qu’il puisse être établi la volonté expresse, à tout le moins tacite du cessionnaire de reprendre les engagements du premier.
Droit à l’oubli, Google résiste face à la demande du déréférencement mondial
La CNIL a rejeté le recours gracieux formé par Google à l’encontre de sa mise en demeure dans laquelle la Commission lui demandait de procéder au déréférencement sur toutes les extensions du moteur de recherches.
Données à conserver dans un fichier client
Une entreprise ne peut détenir un fichier client comportant des commentaires insultants ou des informations à caractère médical ou religieux recueillies ou formulées par ses salariés suite à leurs interventions.
Des marques qui font mouche
L’intention frauduleuse du déposant d’une marque peut notamment résulter de sa non-exploitation.
Une personne morale ne peut pas avoir la qualité d’auteur
Si une personne morale peut se voir attribuer ab initio les droits d’auteur sur une œuvre, elle ne peut jamais avoir la qualité d’auteur.
Un accord de coexistence ne préserve pas d’une action en contrefaçon
La conclusion d’un accord de coexistence de marques ne ferme pas le droit pour chacun des cocontractants d’agir l’un contre l’autre en contrefaçon. Les manquements à l’accord ne doivent pas être appréciés au regard de la gravité des fautes commises mais en fonction de la présence ou non d’actes de contrefaçon qui de par leur seule existence engagent la responsabilité de leur auteur.
La marque annulée pour défaut de distinctivité
Les marques "I ♥ PARIS" et "J ♥ PARIS" doivent être annulées car elles sont perçues par le public comme des signes décoratifs et non comme des marques.
ALLURE c/ ALLURE
Justifie d’une exploitation sérieuse de sa marque sur le territoire français le titulaire qui commercialise les produits couverts par le dépôt, peu importe que ceux-ci soient destinés à un public non-francophone.
Absence de publication d’une licence consentie à un franchiseur
L’absence de publication d’une licence de marque au Registre national des Marques est sans incidence sur la validité du contrat de franchise.