Rupture conventionnelle et accident du travail : ça n’est pas forcément incompatible !
La rupture conventionnelle conclue à la suite d'un accident de travail n'est pas nulle si le salarié n'invoque ni un vice du consentement, ni une irrégularité de la procédure d'homologation.
Rupture conventionnelle : un unique entretien n’est pas suffisant lorsque le salarié bénéficie d’un système de rémunération particulièrement complexe.
Lorsque l'indication du salaire moyen porté sur la convention de rupture est erronée, elle vice le consentement du salarié qui peut légitimement croire que ses allocations de chômage seront basées sur ce salaire moyen.
Rupture conventionnelle et harcèlement moral ne font pas bon ménage.
La Cour de Cassation vient confirmer la position d'ores et déjà prise par certaines Cour d'Appel d'invalider une rupture conventionnelle signée alors que le salarié fait l'objet d'un harcèlement de la part de son employeur.
Rupture conventionnelle : comment calculer le délai d’un an prévu à l’article L. 1237-14 du Code du Travail pour contester la rupture conventionnelle ?
Le délai se décompte à compter de la date à laquelle l'homologation de l'administration est acquise.
Rupture conventionnelle : peut-on se passer de l’imprimé CERFA ?
Qu’advient-il de l’accord de l’employeur et du salarié ayant signé une convention de rupture conventionnelle tout en omettant de remplir le formulaire CERFA préconisé par l’administration ?
Rupture conventionnelle : la signature au bistro, c’est oui ! Mais la signature dans un contexte de harcèlement moral et sexuel ou juste avant un plan social, c’est non !
Panorama des dernières jurisprudences des Cours d’appel rendues en la matière.