Étiquette : chronos

Contestation d’une décision d’assemblée générale de copropriété réitérée par une autre assemblée générale

Tant qu'elle n'est pas devenue définitive, la décision prise en assemblée générale de réitérer une décision adoptée lors d’une précédente assemblée générale ne rend pas irrecevable l'action en nullité exercée contre la décision de l'assemblée antérieure.  

Delphine VISSOL

Reconnaissance systématique d’un préjudice moral en cas de concurrence parasitaire

La Cour d’appel de Paris considère qu’il s’infère nécessairement d’un acte de concurrence déloyale un trouble commercial constitutif de préjudice, fût-il seulement moral. 

Virginie PERDRIEUX

Paiement des marchés de travaux privés

Le maître de l’ouvrage ne peut refuser de payer le solde de travaux lorsque l’entreprise offre de remplacer les pièces endommagées 

Kathia BEULQUE

Registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales et des trusts

L’ordonnance du 1er décembre 2016 impose aux sociétés non cotées, de déposer au plus tard le 1er avril 2018 au Greffe du Tribunal de Commerce pour annexion au Registre du Commerce et des Sociétés, une déclaration de leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s) incluant son identification, son domicile personnel et les modalités du contrôle exercé sur la personne morale. 

Laurent Turon

Garantie des vices par le bailleur

La clause subrogeant le preneur dans les droits du bailleur envers l'assureur dommages-ouvrage n'est pas de nature à exonérer le bailleur de la garantie légale instituée par l'article 1721 du code civil

Kathia BEULQUE

Une réception partielle à l’intérieur d’un même lot n’est pas possible

Le principe d'unicité de la réception interdisant une réception partielle à l'intérieur d'un même lot, la mention « non réceptionné » en face de certains éléments exclut la réception du lot. 

Delphine VISSOL

Conditions Générales de vente : refus de communication

Le fournisseur ne peut refuser une demande de communication des Conditions Générales de vente (CGV) sans expliquer la raison pour laquelle le demandeur ne remplit pas les critères qui répondent aux CGV dont la communication est demandée. 

Eric DELFLY

Réouverture de la liquidation judiciaire : le dessaisissement du débiteur est limité

Un débiteur peut, après la réouverture de sa liquidation judiciaire, contracter de nouvelles dettes et engager des biens qui n’étaient pas compris dans la procédure collective. Les nouveaux créanciers peuvent ainsi poursuivre le débiteur, sans passer par la procédure collective.

Thomas LAILLER

Responsabilité du sous-traitant à l’égard de l’entrepreneur principal

Le recours en garantie formulé par l’entrepreneur principal à l’encontre de son sous-traitant, au titre des réserves formulées par le maitre d’ouvrage, qu’il a dû réparer, est bienfondé à raison de l’obligation de résultat du sous-traitant, à laquelle il ne peut échapper, en invoquant l’inopposabilité du rapport d’expertise 

Kathia BEULQUE