AMF: procédure de demande de relèvement d’une sanction prononcée par l’AMF
Un décret détermine les conditions dans lesquelles les personnes ayant fait l'objet par l'AMF d'une sanction d'interdiction à titre définitif de l'exercice du droit de tout ou partie des activités ou des services fournis ou par un retrait définitif de leur carte professionnel peuvent effectuer une demande de relèvement de la sanction.
Entre la solidarité au paiement et la remise en cause du droit de déduction de la TVA, l’administration n’a pas à choisir pour lutter contre la fraude de type carrousel
Le Conseil d’Etat fait une application restrictive de la règle de non cumul des sanctions
Compliance : mode d’emploi par l’analyse de la décision rendue à l’encontre de la société Optical Center
Rejet du pourvoi par le Conseil d’Etat de la décision de sanction infligée par la CNIL à l’encontre d’Optical Center pour manquement à la protection des données individuelles ou comment l’absence d’une politique de conformité conduit à la condamnation au paiement d’une amende de 50 000 euros.
Nouvelle formalité à la charge de l’huissier de justice dans le cadre de la délivrance des assignations aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du bail, document d’information
Remise au locataire, en main propre ou, à défaut, par le dépôt dans sa boîte aux lettres, d'un document d'information en vue de l'audience.
Ordre du jour d’une assemblée générale convoquée à la demande de copropriétaires
L’ordre du jour d’une assemblée générale convoquée à la demande de copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires n’est pas limité aux seules questions dont l’inscription avait été demandée par ces copropriétaires.
Loi Macron et tarif de postulation : vers la régulation des tarifs en matière de saisie immobilière
Les tarifs réglementés des postulations en matière de saisie immobilière sont mis en place par le décret du 9 mai 2017, issu de la loi Macron du 6 aout 2015.
Copropriété et Troubles anormaux de voisinage
Un syndicat de copropriétaires peut agir contre un copropriétaire sur le fondement de la théorie des troubles anormaux de voisinage
Pénalités encourues par le travailleur non salarié en cas d’exercice d’une activité rémunérée pendant un arrêt maladie.
La pénalité ne peut être inférieure au 10ème du plafond mensuel des cotisations de sécurité sociale.
Réception tacite et CCMI
Les dispositions applicables en CCMI n’excluent pas la possibilité d’une réception tacite
Un syndicat de copropriétaires peut agir contre un copropriétaire pour trouble anormal de voisinage
Son action n’est donc pas soumise aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété sur les immeubles bâtis