Divulgation par une salariée du montant des salaires perçus par certains de ses collègues : il s’agit d’une faute grave
« Après avoir constaté que la salariée a divulgué à un salarié le montant des salaires perçus par certains de ses collègues manquant aux règles de confidentialité lui incombant au regard des fonctions exercées (…) la Cour d’Appel a pu en déduire que ce manquement constituait une faute grave rendant impossible son maintien dans l’entreprise ».
Sûreté accordée par une Société Civile
La nullité d’une sûreté accordée par une Société Civile en garantie d’une dette d’un associé en dehors de son objet, est affectée d’une nullité absolue.
Licenciement pour refus d’oter son voile
« Le licenciement fondé sur le refus d’une salariée d’ôter le voile en l’absence de règlement intérieur ou d’une note de service soumise aux mêmes dispositions et fondé sur un ordre oral donné à une salariée et visant un signe religieux déterminé est discriminatoire……. »
Copropriété et accès aux parties privatives
Lorsqu’une AG définitive de copropriété a mandaté un géomètre expert afin de procéder à un mesurage des lots de copropriété pour s'assurer que la répartition des charges est en adéquation avec les surfaces respectives des différents lots, le copropriétaire, qui s’y oppose, peut être condamné, en référé, sous astreinte, à laisser, au professionnel, l’accès à ses parties privatives
MAPA : obligation de notification de rejet d’une offre
Il résulte de l'article 99 et du I de l'article 101 du décret n° 2016-630 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics que, pour les marchés passés selon une procédure adaptée, l'acheteur doit, dès qu'il décide de rejeter une offre, notifier ce rejet au soumissionnaire concerné, sans être tenu de lui notifier la décision d'attribution.
Création d’un logiciel libre de droit d’analyse d’impact sur la protection des données
La CNIL met à disposition des professionnels depuis le 22 novembre 2017 un logiciel libre de droit dit « PIA » (Privacy Impact Assessment ») afin de leurs permettre de réaliser l’analyse d’impact relative à la protection des données imposée dans certains cas par le Règlement général sur la protection des données qui entrera en vigueur le 25 mai 2018
Instruction au plan ORSEC-Eau
La présente instruction introduit le guide d’aide à l’élaboration du dispositif ORSEC Eau potable, à décliner dans chaque département avant le 31 décembre 2020.
La sortie du statut de déchet pour les résidus issus d’huiles usagées
Le présent arrêté pour objet la définition des critères de sortie du statut de déchet pour les résidus issus de la distillation des huiles usagées.
Relations collectives : mise en place d’un collège unique au sein d’un établissement distinct
« Peuvent décider la mise en place d’un collège unique pour les élections des délégués du personnel au sein d’un établissement distinct doté d’un comité d’établissement, à l’unanimité, les organisations syndicales représentatives au sein de cet établissement distinct ».