Homologation du règlement ANC n° 2017-01 modifiant le règlement ANC n° 2014-03 (PCG) concernant le traitement comptable des opérations de fusions et assimilées
Une dérogation est désormais prévue en cas d’apport partiel d’actif négatif
Résiliation annuelle des contrats assurance-emprunteur : conformité à la Constitution
L’article L.313-30 du Code de la consommation, qui autorise la résiliation annuelle d’un contrat d’assurance-emprunteur, le prêteur ne pouvant refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors qu’il présente un niveau de garantie équivalent, est conforme à la Constitution.
Copropriété en difficulté : relevé de forclusion des créanciers
Décret du 8 janvier 2018 relatifs aux modalités selon lesquelles le créancier d’une copropriété en difficulté qui n’a pas pu déclarer sa créance dans le délai légal peut engager une action en relevé de forclusion.
Inaptitude : quelle date pour la reprise du versement des salaires lorsque l’avis d’inaptitude est émis par l’Inspecteur du Travail par suite d’un recours du salarié à l’encontre de l’avis d’aptitude du médecin du travail ?
L’obligation s’impose à l’issue du délai d’un mois suivant la date à laquelle l’Inspecteur du Travail prend sa décision.
Action en nullité d’une cession de parts sociales : prescription entre époux et faux bilan
Le délai de prescription de l’action en nullité d’une cession de parts intervenue entre des époux associés d’une SCI est suspendu pendant la durée du mariage. La présentation d’un faux bilan est quant à lui à l’origine d’un dol pouvant faire l’objet d’une action en nullité ou d’une action en responsabilité.
Prescription du titre exécutoire : le juge de l’exécution n’est pas tenu de la relever d’office
Si le juge de l'exécution est tenu, en application de l'article R.322-15 du Code des procédures civiles d'exécution de vérifier que le créancier poursuivant dispose d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, il n'a pas l'obligation de relever d'office la prescription du titre servant de fondement aux poursuites.
Liquidation judiciaire et vente de gré à gré de l’immeuble du débiteur : pas d’obligation d’information et de conseil du liquidateur judiciaire à l’égard de l’acquéreur
Lors de la vente de gré à gré de l'immeuble d'un débiteur en liquidation judiciaire, le liquidateur n'est pas tenu d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de l'acquéreur.
Proposition de loi constitutionnelle tendant à l’instauration d’un principe de non-rétroactivité fiscale
Plusieurs députés ont déposé en fin d’année 2017 une proposition de loi tendant à l’affirmation du principe de stabilité fiscale dans la Constitution.
Lettre de contestation de la créance d’un établissement public à caractère administratif : pas besoin de l’adresser à l’agent comptable en personne
L'envoi de la lettre de contestation par le liquidateur au siège d'un établissement public à caractère administratif, qui a la qualité de créancier, vaut avis à celui-ci de l'existence de la contestation au sens de l'article R.624-1, alinéa 2, du Code de commerce, peu important que la lettre n'eût pas été adressée personnellement à l'agent comptable, seul compétent pour déclarer les créances de l'établissement public.
Nouvelle déclaration d’appel : Les sanctions encourues.
En cas d’absence des chefs du jugement critiqués dans la déclaration d’appel, la sanction encourue est la nullité de forme, régularisable dans le délai imparti à l’appelant pour conclure.