Sanction des bailleurs : logement indécent égal restitution des allocations logement !
La CAF estimant qu’un logement n’est pas conforme aux normes de décence et de salubrité exigées par la loi, peut agir en remboursement des allocations de logement perçues à l’encontre du bailleur
Assignation destinée à une personne morale établie à l’étranger et transmise au domicile français de son gérant.
L’assignation destinée à une personne morale dont le siège est à l’étranger, peut être délivré au domicile de son gérant. Si ce domicile est situé sur le territoire de l’Etat membre sur lequel l’instance a lieu, les dispositions du règlement n°1393/2007 relatifs aux conditions de validité de l’acte délivré à l’étranger, ne sont pas applicables.
La situation locative issue du maintient dans les lieux du preneur à bail dérogatoire est un nouveau bail.
Le cautionnement donné « pour la durée du bail dérogatoire et son renouvellement éventuel » ne s’étend pas au nouveau bail prenant effet au terme de la durée de 2 ans.
Excès de pouvoir du Juge Commissaire pour absence d’audition du débiteur en matière de réalisation d’actif
Constitue un excès de pouvoir le fait pour le juge qui se prononce en matière de réalisation d’actif, de statuer sans que le débiteur ait été entendu ou dûment entendu.
Présence de notes négatives au sein des critères de sélection.
La méthode consistant à attribuer des notes négatives pour certains critères de notation est à proscrire
Une charge n’est pas récupérable en l’absence de stipulation expresse du bail.
Les dépenses de ravalement, qui ne constituent pas des charges locatives, incombent, sauf stipulation expresse contraire, au bailleur.
Un mandataire judiciaire associé exerce nécessairement ses fonctions au nom de la société de mandataire
En cas d’exercice de ses fonctions de mandataire au sein d’une société, seul la société est désignée en qualité de liquidateur, de sorte que le mandataire, personne physique, exerce nécessairement ses fonctions au nom de la société.
Société civile : le conjoint survivant d’un associé est un héritier comme un autre…
… qui doit être agréé comme tout autre héritier dès lors qu'aucune disposition spécifique n'a été prévue en ce qui le concerne par les statuts.
Indemnisation du titulaire du marché dont le contrat a été écarté par le juge.
Quelle est l’étendue du Droit à réparation du titulaire d’un marché déclaré nul ?
Renoncer n’est pas donner… ou quand les dividendes distribués échappent à l’Administration Fiscale.
La renonciation par les usufruitiers à une partie des dividendes au profit de leurs enfants nus-propriétaires n'est pas une donation.