Peut-on conclure une rupture conventionnelle alors qu’il existe un différend ?
« Si l’existence au moment de sa conclusion, d’un différend entre les parties au contrat de travail n’affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture..., la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.»
De l’incidence de la rapidité de l’acheminement du courrier sur la régularité d’une procédure
Le Conseil d’Etat se prononce sur l’incidence de la date d’envoi de l’avis de vérification
Rupture abusive de contrat par un agent commercial
L’agent commercial qui refuse une proposition de renouvellement de son contrat pour une durée abrégée mais reconductible se voit priver d’une indemnité compensatrice
S’il est possible pour une société d’être mère d’un groupe fiscalement intégré dès son immatriculation[1], une société doit d’abord clore un exercice comptable avant d’être membre d’un groupe fiscalement intégré
Ou comment l’Administration Fiscale adopte une appréciation large de la date d’option en matière d’intégration fiscale
Autre motif légitime et sérieux de congé délivré au locataire : la transformation du logement en bureaux rendue nécessaire
Le Crédit Municipal de Paris, bailleresse des lieux loués, présente un motif légitime et sérieux de donner congé à ses locataires dès lors que l’accroissement de son activité ayant entraîné le recrutement de nouveaux salariés nécessitait un agrandissement des locaux.
La personne morale qui exploite une œuvre sous son nom est présumée en être titulaire
Une décision qui n’a pas de quoi surprendre.
Rachat par une société de ses propres titres à Sa société mère : quelle est la nature du gain retiré par la société mère ?
Le Conseil d’Etat se prononce dans un arrêt de principe et précise les modalités de calcul de ce gain
Durée du préavis en cas de pluralité de ruptures de relations commerciales établies
Lorsqu’une relation commerciale s’est poursuivie au-delà de la date d’effet d’un préavis de rupture, la durée du second préavis doit être fixée en tenant compte de la durée de la relation commerciale dans son ensemble.
Détermination du délit de manipulation de cours
La réévaluation extrêmement importante d’une demande de dommage et intérêt à l’encontre d’une société, ayant eu pour incidence l’effondrement du cours de l’action de cette société, ne peut être assimilée en une manœuvre ayant pour objet d’entraver le fonctionnement régulier d’un marché règlementé, ni en une diffusion d’informations fausses ou trompeuses
Manquement du preneur à son obligation d’entretien
Le Bailleur ne peut réaliser les travaux résultant d’un manquement du preneur dans son obligation d’entretien que sur autorisation judiciaire