L’absence de signature par le gérant de SARL du procès verbal d’une Assemblée Générale n’affecte pas sa force probante…
… Même s'il s'agit de l'assemblée l'ayant révoqué de ses fonctions
Résiliation par un consommateur d’un contrat tacitement reconduit sans information préalable émanant du professionnel.
La résiliation du contrat prend effet à la date à laquelle la faculté de résiliation du consommateur est exercée.
Irrecevabilité de l’action Paulienne du liquidateur à l’encontre d’une déclaration d’insaisissabilité.
La déclaration d’insaisissabilité n’a d’effet qu’à l’encontre des créanciers postérieurs à cette déclaration. Dès lors le liquidateur, qui n’agirait alors nécessairement que pour une partie seulement des créanciers, est irrecevable à exercer une action Paulienne à l’encontre de cette déclaration, dans la mesure où il défend l’intérêt commun des créanciers, et non l’intérêt de certains créanciers.
Encaissement d’un chèque libellé au nom des 2 époux.
Un époux peut valablement encaisser sur son compte personnel un chèque libellé au nom des deux époux, dès lors que le chèque est endossé par chacun des époux.
Administrateur de SA : le principe de la révocation « ad nutum » ne fait pas obstacle à l’existence d’un juste motif de révocation…
... Et surtout pas à sa communication à l'intéressé préalablement au vote de sa révocation.
En cas d’autocontrôle, le régime de faveur mère fille n’est pas applicable
Ou comment le droit des sociétés vient au soutien de l’application du droit fiscal
Le capital non libéré n’est pas un actif disponible au sens de la caractérisation de l’état de cessation des paiements.
Un capital social non libéré n’est ni un actif disponible, ni une réserve de crédit au sens de l’article L.631-1 du Code de Commerce, de sorte qu’il ne doit pas être pris en compte lors de la caractérisation de l’état de cessation des paiements.
Compte courant d’associé de SCI : la société doit le rembourser à l’associé ayant fait cette avance quand bien même, il l’aurait faite de manière indirecte.
Un associé peut demander à la société le remboursement de sommes qu'il avait versées à son coassocié afin que celui-ci soit en mesure de garantir un prêt bancaire qui avait été consenti à la société.
Sagesse financière
A l'instar des dictons populaires, la finance possède aussi les siens, et même si elle n'a pas semblé raisonnable ces dernières années, les fondamentaux permettent de constituer de bons amortisseurs en cas de crise, et des opportunités en période "normale".
