Conditions de validité de la clause d’exclusivité contenue dans un bail commercial au regard du droit de la concurrence
La clause d’exclusivité stipulée dans un bail commercial est licite, sous réserve d’être limité dans le temps et l’espace, et de ne pas avoir pour effet de verrouiller le marché de la mise à disposition d’espaces.
Congé et délai de préavis réduit
Le certificat de travail établi par le père du preneur a valeur probante.
Erreur dans le destinataire d’un commandement de payer visant la clause résolutoire
La difficulté relative à la validité d’un commandement délivré à une société inexistante représentée par sa gérante, au lieu de la gérante en qualité de personne physique, ne peut être tranchée par le juge des référés
Responsabilité entre le concepteur et le diffuseur d’une annonce contrefaisante
L’appel en garantie du diffuseur d’une annonce publicitaire contrefaisante contre son concepteur ne peut être rejeté sans apprécier l’étendue de la faute commise par le concepteur.
Conditions du recours à un expert par le CHSCT
En présence d’un risque grave affectant la santé psycho-sociale de l’ensemble des salariés, révélé notamment par le médecin du travail, le CHSCT est en droit de recourir à un Expert agréé.
Copropriété et clause d’aggravation de charges
La clause d’aggravation de charges ne vaut qu’en cas de constatation judiciaire d’une faute commise par le copropriétaire engageant sa responsabilité
Le devoir pour les établissements financiers de fournir une information adaptée à la situation financière de son client
Les établissements financiers sont tenus de s’enquérir de la situation financière de leurs clients, de leur expérience en matière d’investissement et de leurs objectifs en ce qui concerne les services qui leur sont demandés.
Associé dans deux sociétés concurrentes
La Cour de cassation confirme sa jurisprudence sur la SARL. La participation au capital de deux sociétés concurrentes n’est pas en soi un acte de concurrence déloyale… sauf disposition statutaire contraire ou preuve d’acte de déloyauté
Nouvelle illustration d’un manquement à l’obligation de sécurité de résultat
L’employeur qui n’a pas empêché une confrontation entre deux salariés, a manqué à son obligation de sécurité de résultat