Conséquence d’une clause imposant au preneur de délivrer congé un an à l’avance par LRAR.
Une telle clause doit recevoir application, sauf en ce qui concerne sa forme, le congé devant être délivré par acte extrajudiciaire.
Rémunération du président de SAS : convention réglementée ou pas ?
Si elle est fixée conformément aux statuts, c'est non. Dans le cas contraire, c'est oui !
Plafonnement des commissions d’intervention bancaires
Le décret sur le plafonnement des commissions d’intervention pris en application de l'article 52 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 dite de séparation et de régulation des activités bancaires est publié
Notification d’un mémoire après expertise
S’il est impératif de notifier un mémoire après expertise devant le juge des loyers commerciaux, tel n’est pas le cas devant Tribunal de Grande Instance, saisi à titre accessoire d’une demande de fixation du prix du bail renouvelé.
Dirigeant de SARL : caractérisation de la confusion de patrimoine entre la SARL et son gérant.
Le gérant de la SARL, par ailleurs bailleur de celle-ci, ne doit pas laisser la société s'affranchir de ses obligations de locataire.
Crédit bail poursuivi postérieurement à l’ouverture d’une procédure collective du crédit preneur
Le juge des référés de droit commun est compétent pour connaître de la demande du crédit-bailleur tendant à l'acquisition de la clause résolutoire et au paiement d'une provision sur la base de redevances impayées d'un contrat de crédit-bail immobilier échues postérieurement au jugement d'ouverture .
Un gérant en droit le reste toujours même si, en fait, il n’exerce aucune de ses attributions
Les conséquences de cette règle au regard de l’exonération des plus values professionnelles en fonction de la valeur des éléments cédés
Est il possible de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié en arrêt maladie ?
« L’existence d’un différend entre les parties au contrat de travail n’affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue ( signée en période de suspension du contrat de travail) en application de l’article L.1237-11 du Code du Travail » [1].
Consommation de stupéfiants par le salarié
Le test du dépistage est illicite s’il n’a pas été autorisé par le règlement intérieur en l’absence d’information du salarié et s’il n’est pas réservé aux personnes occupant un poste présentant un risque pour leur sécurité et la sécurité d’autres salariés.
Cession de parts sociales : l’absence de publication de la cession auprès du Greffe du Tribunal de Commerce n’est pas de nature à remettre en cause son opposabilité à l’égard des tiers qui en ont eu personnellement connaissance.
Par suite, le créancier malchanceux ne peut poursuivre le recouvrement de sa créance à l'égard des anciens associés.