Le juge judiciaire demeure compétent pour connaitre d’une action en garantie exercée par le titulaire d’un marché public à l’encontre de ses sous-traitants, dans le cadre d’un litige l’opposant, devant le juge administratif, à l’administration
Dans sa décision du 16 novembre 2015, le Tribunal des conflits a fait application de la règle générale dégagée par la jurisprudence Société de Castro pour écarter la compétence du juge administratif dans le cadre d’une action en garantie exercée par le titulaire d’un marché public à l’encontre de son sous-traitant.
Syndicat des copropriétaires et prescription
Rien n’interdit à un Syndicat de copropriétaires d’acquérir la propriété d’un lot par voie d’usucapion
Preuve de l’usage réel et sérieux d’une marque sur internet
La preuve de l’exploitation d’une marque comme titre d’un magazine en ligne peut être rapportée grâce à des constats d’huissiers prouvant leur existence sur le web à la date des procès-verbaux et par des rapports d’audience réalisés sur le site internet de publication.
Désignation du ou des scrutateur(s) et validité des assemblées générales.
À défaut d'un second scrutateur, l'assemblée générale peut valider la constitution du bureau avec un seul membre bien que le règlement de copropriété en ait prévu deux.
Relevé de forclusion et délai préfix de la déclaration de créance
Le créancier doit impérativement déclarer sa créance dans le délai préfix d’un an, indépendamment de la décision de relevé de sa forclusion à rendre par le Juge-Commissaire.
Désamiantage des locaux loués : le bailleur doit tenir compte des obligations de sécurité incombant au preneur – employeur
Le trouble de jouissance est caractérisé par le risque, certes infime, que le désamiantage fait courir aux salariés du preneur
LOI MACRON : Création de tribunaux de commerce spécialisés
La Loi Macron créée des tribunaux de commerce spécialisés qui connaîtront de l’ensemble des « gros dossiers ».
L’engagement de caution ne peut se faire que sur une période déterminée.
La caution qui ne prévoit pas de durée d’engagement ne satisfait pas aux exigences de l’article L341-2 du Code de la Consommation et sera par conséquent nul.
Conclusion par une SCI d’un contrat postérieurement au décès de son gérant : conséquence de la nullité relative en découlant.
La nullité de l’acte ne peut être demandée que par la partie concernée et non pas par le tiers cocontractant.
