Vente immobilière, clause pénale et dommages-intérêts
La clause pénale qui sanctionne le non-respect du délai prévu pour la signature de l’acte, n’empêche pas l’allocation de dommages-intérêts en cas de préjudice distinct
Caractère effectif du recours DALO
Le Conseil d’Etat réaffirme le caractère effectif, au sens de l’article 6 de la CEDH, du mécanisme de recours DALO.
Solidarité du nu-propriétaire et de l’usufruitier pour le paiement des charges de copropriété
Aucun texte légal ou réglementaire ne dispense un copropriétaire, sous prétexte d'un démembrement du droit de propriété, de l'obligation de paiement des charges instituée par l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965.
Précisions sur le DALO et sur la procédure d’hébergement
Le préfet peut se trouver délier de ses obligations par le comportement d’une personne reconnue prioritaire au titre du droit au logement (DALO).
TEG : les frais de souscription de parts sociales de l’établissement prêteur doivent être inclus dans le calcul du taux
Lorsqu’une banque coopérative impose comme condition d’octroi de crédit professionnel la souscription à son capital, le coût d’acquisition des titres sociaux doit être inclus dans le calcul du TEG du prêt.
Action en diminution du prix pour erreur de mesurage : nature du délai d’action et du préjudice subi
Le délai d'un an prévu par le dernier alinéa de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est un délai de forclusion et la suspension de la prescription prévue par l'article 2239 du Code civil n'est pas applicable au délai de forclusion.
Le cumul des sanctions fiscales et pénales est déclaré constitutionnel
Le Conseil Constitutionnel formule néanmoins certaines réserves d’interprétation
Les dirigeants et associés de société ne sont pas nécessairement des cautions averties
En matière de mise en garde de la caution, le caractère averti de celle-ci ne peut pas se déduire automatiquement de sa qualité de dirigeant et/ou associé de la société cautionnée. Ainsi, c’est le créancier qui doit démontrer qu’il a bien exécuté son obligation de mise en garde, et non la caution.
Réception judiciaire
La réception judiciaire d’un ouvrage doit être prononcée au moment où l’ouvrage est habitable