Assurance dommages-ouvrage et subrogation
Le recours subrogatoire de l’assureur DO suppose qu’il ait indemnisé l’assuré au jour où le juge statue
Condition de validité de l’acte de cautionnement
Le cautionnement est valable si la mention manuscrite de la caution est suivie de son paraphe
Entre la méthode de comparaison et les méthodes fondées sur la valeur globale de l’entreprise, l’administration doit choisir
Le Conseil d’Etat précise la marge de manœuvre de l’administration
Effet d’un arrêté de péril visant les parties communes d’un immeuble en copropriété
L'arrêté de péril visant les parties communes suspend les loyers de tous les lots comprenant une quote-part dans ces parties communes.
Application dans le temps de la loi dite LOI ALUR
Défaut de restitution du dépôt de garantie dans les délais prévus et dispositions applicables à la majoration due.
La notification de la cession de créance au débiteur cédé est facultative par Bordereau Dailly
La caution du cédant ne peut reprocher au cessionnaire de ne pas avoir notifié au débiteur cédé la cession de créances faite par bordereau Dailly.
Un règlement de copropriété non conforme ne dispense pas le copropriétaire de payer ses charges
Un copropriétaire ne peut pas se prévaloir du défaut d’adaptation du règlement de copropriété aux textes en vigueur pour se dispenser du paiement des charges.
Action contre la caution et prescription.
Une action non prescrite engagée contre la caution ne sera qualifiée de faute qu’en cas d’abus dans l’exercice de ce droit.
Débiteur à l’étranger, rappel de la compétence du Juge de l’exécution.
Le Juge de l’exécution est compétent pour ordonner la saisie de biens s’ils se trouvent dans son ressort malgré un débiteur domicilié à l’étranger.
L’assemblée générale des copropriétaires ne peut désigner qu’un syndic
L’assemblée générale des copropriétaires ne peut valablement désigner deux personnes pour exercer les fonctions de syndic et les mandater pour agir en justice.