Le Juge en charge de la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés peut-il qualifier une personne de « dirigeant de fait » ?
Une intéressante question à laquelle la Cour de cassation… ne répond pas.
L’impossibilité de remise en cause du titre exécutoire après l’audience d’orientation
Le jugement d’orientation purge toute contestation, même nouvelle, concernant le titre exécutoire fondant la saisie immobilière qui ne pourra être remis en cause dans une instance au fond.
Garantie décennale et bénéficiaire de l’indemnité
L’indemnité allouée au titre des désordres relevant de la garantie décennale est attachée à la propriété de l’immeuble
Surendettement et Loi de modernisation de la Justice du XXIème siècle : la commission ne recommande plus, elle impose !
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a été publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016. Elle apporte une modification importante au droit du surendettement : les mesures ne seront plus recommandées par les commissions puis homologuées par le juge, mais seront imposées par les commissions, le juge d'instance n'intervenant alors qu'en cas de contestation des mesures.
Intelligence collective : que faire quand TIC et formation ne suffisent pas ?
De quels comportements collaboratifs votre organisation a-t-elle besoin ? Lesquels gagneriez-vous à inciter, et au moyen de quelles « récompenses » ? Un outil aide à décider.
Bail d’habitation et restitution du dépôt de garantie
Même pour un bail conclu avant l’entrée en vigueur de la loi ALUR, celle-ci permet au locataire de demander une majoration du dépôt de garantie qui n’a pas été restitué dans les délais
Le principe de territorialité au secours des noms de domaine
L’utilisation d’un signe distinctif comme nom de domaine sur internet ne peut constituer la contrefaçon d’une marque produisant effet dans l’Union européenne, qu’à la condition que le public visé par le site litigieux soit situé sur le territoire de l’Union européenne, en vertu du principe de territorialité auquel est soumis le droit des marques.
Saisie conservatoire des comptes bancaires au sein de l’Union européenne : les formulaires d’application sont publiés
Un règlement d'exécution UE du 10 octobre 2016 établit les formulaires nécessaires à la bonne application du règlement UE n°655/2014 du Parlement européen et du Conseil portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale[1].
Tour d’horizon des principales mesures de la loi Sapin 2 en droit public
Les dispositions introduites par la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n° 2016-1691 du 9 décembre 2016), se déploient sur un large spectre du droit public.
Marchés de travaux et délais d’exécution
En l’absence de délai d’exécution fixé au devis, les travaux doivent être exécutés dans un délai raisonnable dont le point de départ est la date de signature du devis