Accords sur la durée du travail, les repos et les congés : les modalités d’approbation par les salariés
La Loi 2016–1088 du 8 août 2016, dite « Loi Travail », accorde une priorité aux accords d’entreprise par rapport aux conventions et aux accords de branche
L’ordre du jour établi sans consultation du conseil syndical n’entraîne pas l’annulation de l’AG
L'absence de concertation avec le conseil syndical pour l’établissement de l’ordre du jour n’entraîne pas l'annulation de l’assemblée générale (AG) des copropriétaires faute de texte prévoyant pareille sanction.
Caractérisation de l’entente objectivement anticoncurrentielle
La participation à l’élaboration d’une stratégie d’entente est une pratique objectivement anticoncurrentielle, même en l’absence d’agissement direct du participant
Transfert d’une sûreté dans le cadre d’un plan de cession : que doit payer le cessionnaire ?
Réponse de la Cour de cassation : le cessionnaire d'un bien financé par un crédit garanti par une sûreté portant sur ce bien ne doit s'acquitter que du montant des échéances qui n'étaient pas encore exigibles à la date du transfert de propriété. Il n'a pas à s'acquitter d'un arriéré dû à cette date sur des échéances laissées impayées par la débitrice, sauf accord avec le créancier.
Il appartient au copropriétaire de vérifier l’état de son lot
Le syndic n’est pas tenu d’informer les copropriétaires des anomalies de consommation d'eau sur leurs parties privatives.
Fraude sur compte bancaire : la banque doit prouver la négligence de son client
Cette preuve ne peut se déduire du seul fait que l'instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés.
LFR 2017 : Aménagement de la contribution additionnelle à l’IS sur les revenus distribués
Le législateur tire les conséquences de la position du Conseil Constitutionnel en élargissant le champ d’application de l’exonération
Crédit auto et réserve de propriété : attention aux clauses abusives !
À l’occasion d’une demande formulée par un tribunal d’instance et concernant le contrat de crédit destiné à l’acquisition d’un véhicule automobile, la Cour de cassation considère comme abusives trois clauses concernant la réserve de propriété.
LFR 2017 : Aménagement du régime mère-fille
Le législateur tire les conséquences de la position du Conseil Constitutionnel s’agissant des titres sans droit de vote et redéfinit les règles de détention des titres au porteur