Surévaluation des apports par le Commissaire à la fusion : quel préjudice doit-il réparer ?
Il doit réparation de l'aggravation de l'insuffisance d'actif qu'il a contribué à créer.
Directeur Général d’une SA : validité d’une clause contractuelle d’indemnisation forfaitaire en cas de révocation.
Si la procédure d'autorisation des conventions réglementées n'a pas été respectée, la clause est nulle, sans toutefois faire obstacle à l'allocation de dommages et intérêts si la révocation est abusive.
Cession de droits sociaux : conséquence du non respect par l’acquéreur du délai d’information du garant prévu par la garantie d’actif – passif.
L'information prévue, dans le délai à peine de forclusion, est obligatoire, même si le garant avait connaissance des faits déclenchant la garantie.
Cession de droits sociaux : valeur contractuelle des dispositions de la lettre d’intention dont les termes n’ont pas été repris dans l’acte de cession définitif.
A défaut d'avoir été reprises dans l'acte de cession définitif, les dispositions de la lettre d'intention sont caduques.
Régime social du gérant non associé d’EURL lorsque celui-ci est également actionnaire majoritaire et président de la personne morale, associée unique de cette EURL…
Régime général de la Sécurité Sociale ou régime des Travailleurs Non-Salariés ?
Qualité pour représenter une SCI dissoute.
Postérieurement aux opérations de partage, la SCI ne peut être représentée que par un administrateur ad hoc.
Société en formation : nullité absolue des actes qu’elle a pu conclure avant son immatriculation.
La reprise par la société des engagements conclus avant son immatriculation ne vaut que pour les actes passés par les fondateurs et non pas par la société elle-même.
Salarié de la maison mère détenteur de mandats sociaux au sein des filiales : quid des mandats en cas de licenciement ?
Si le licenciement doit suivre les règles du droit du travail, les révocations doivent suivre les règles du droit de société.
Gérant majoritaire démissionnaire de SARL : quid de la validité d’une demande de remboursement des cotisations RSI par la société ?
Si la société les avait toujours prises en charge, c'est non !
Rupture conventionnelle pendant le congé de maternité ?”No problem”, selon la Cour d’Appel de LYON.
Si le consentement de la salariée n'est pas vicié, le seul fait que la rupture conventionnelle ait été signée durant la période de protection de la salariée n'entache pas de nullité la convention signée entre les parties.