Les suites de l’arrêt de Ruyter concernant la contribution additionnelle de 1.1 pourcent devenue le prélèvement de solidarité de 2%
Le Conseil d’Etat juge que ce prélèvement ne peut être restitué aux contribuables affiliés à un régime de sécurité sociale dans un état que la France
L’assiette de l’engagement collectif de conservation est extensible mais uniquement si la condition de détention est respectée
Le ministre de l’économie et des finances publiques apportent des précisions
Quelle est la portée de l’abattement de 500 000 euros pour départ à la retraite en cas de cession de titres de plusieurs sociétés à la fois ?
Le ministre des finances et des comptes publics apporte des précisions
L’interlocuteur départemental peut recevoir le contribuable en présence du supérieur hiérarchique de l’inspecteur vérificateur
Le Conseil d’Etat précise les conditions d’appréciation de l’effectivité du recours à l’interlocuteur
La détention de moins d’1 pourcent du capital social d’une société peut être considérée comme la détention de titres de participation
Le critère déterminant est l’utilité à l’activité de l’entreprise
Le principe de non immixtion de l’administration fiscale dans les décisions de gestion des entreprises est renforcé
Le Conseil d’Etat abandonne la théorie du risque manifestement excessif
Constitutionnalité de l’amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger
Le Conseil Constitutionnel déclare la proportionnalité de cette amende contraire à la Constitution
Avis à tiers détenteur : le Trésor public n’a pas à attendre que la dette d’un tiers vis-à-vis du contribuable soit définitive pour la saisir
Le Conseil d’Etat précise les prérogatives dont l’administration fiscale peut se prévaloir
Incidence de la présence d’enfants majeurs en France pour la détermination de la résidence fiscale de contribuables établis à l’étranger
Le Conseil d’Etat précise la notion de foyer
Le cumul des sanctions fiscales et pénales est déclaré constitutionnel
Le Conseil Constitutionnel formule néanmoins certaines réserves d’interprétation