Les éléments que les contribuables inscrivent dans leur déclaration peuvent interrompre, contre eux, la prescription.
Le Conseil d’Etat détermine les conditions dans lesquelles la prescription peut être valablement interrompue du fait du comportement du contribuable.
L’ESFP peut aller au-delà d’un contrôle de cohérence entre les revenus déclarés et la situation patrimoniale du contribuable.
Le Conseil d’Etat précise la portée de l’article L.12 du livre des procédures fiscales.
En cas d’autocontrôle, le régime de faveur mère fille n’est pas applicable
Ou comment le droit des sociétés vient au soutien de l’application du droit fiscal
Une facture de restaurant établie au nom d’un salarié empêche l’entreprise de déduire la TVA qui y est mentionnée
En matière de déduction de TVA, l’identification du bénéficiaire de la prestation ou de la livraison est primordiale
En matière de revenus distribués, pas de décharge possible, uniquement une restitution
Ou comment le Conseil d’Etat précise les conditions pour se faire rembourser des impositions supplémentaires supportées par un contribuable en vertu de l’article 111 du CGI,
De l’incidence de la rapidité de l’acheminement du courrier sur la régularité d’une procédure
Le Conseil d’Etat se prononce sur l’incidence de la date d’envoi de l’avis de vérification
S’il est possible pour une société d’être mère d’un groupe fiscalement intégré dès son immatriculation[1], une société doit d’abord clore un exercice comptable avant d’être membre d’un groupe fiscalement intégré
Ou comment l’Administration Fiscale adopte une appréciation large de la date d’option en matière d’intégration fiscale
Rachat par une société de ses propres titres à Sa société mère : quelle est la nature du gain retiré par la société mère ?
Le Conseil d’Etat se prononce dans un arrêt de principe et précise les modalités de calcul de ce gain
En matière de TVA, les délais de réclamation courent même s’ils ne sont pas mentionnés sur les formulaires de déclaration
Le Conseil d’Etat précise la portée de l’article R421-5 du code de justice administrative en matière de TVA