Les salaires des commerciaux d’une entreprise peuvent être des dépenses éligibles à Crédit Impôt Recherche (CIR)
La Cour Administrative de Paris interprète largement la notion de « personnel travaillant en étroite collaboration avec les chercheurs »
Qui dit option à la TVA par une SCI dit déduction mais aussi obligations comptables et tout ce que cela implique sur le plan procédural…
Ou ce qu’il faut anticiper avant d’opter
Les mentions contenues dans un acte notarié relatives à une exonération ne valent pas indication expresse permettant d’échapper aux intérêts de retard en cas de remise en cause de l’exonération
Le Conseil d’Etat précise la notion d’« indication expresse ».
Déposer un brevet ne constitue pas une garantie pour être éligible au crédit d’impôt recherche
Le Conseil d’Etat précise la jurisprudence en la matière.
L’acte anormal de gestion qui ne dit pas son nom
Ou comment le Conseil d’Etat applique désormais cette notion aux titulaires de BNC
En matière de droit d’enregistrement, la distinction entre le rachat des titres et le rachat d’une créance n’est pas neutre
En cas de rachat d’une créance, les droits d’enregistrement ne sont pas dus
Le loueur professionnel personne morale de meublés ne déroge pas aux règles applicables en la matière.
Le Conseil d’Etat précise les règles applicables au loueur professionnel de meublés.
Les intérêts moratoires ont pour objectif de réparer les erreurs commises par l’administration fiscale et rien d’autre…
Ils ne peuvent être versés aux contribuables sollicitant l’application d’une disposition dont ils auraient pu obtenir le bénéfice avant.
La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale a des conséquences sur les opérations de transmission universelle du patrimoine
Le délai d’opposition des créanciers est allongé
La plus value immobilière est soumise au droit de reprise prévue en matière d’impôt sur le revenu
Le fait que le recouvrement de l’impôt obéissent aux règles du droit d’enregistrement ne change rien