Manquement de la Banque à ses obligations contractuelles
Engage sa responsabilité la Banque qui n’exécute pas mission de conseil qui lui est confiée.
Détermination du prix dans une réponse à appel d’offre
Selon le gouvernement, l’offre comportant un prix approximatif et ajustable selon les circonstances doit être rejetée.
La promesse synallagmatique de vente et d’achat ne vaut pas toujours vente.
Lorsque les parties subordonnent l’existence du contrat de vente à la signature d’un acte authentique, alors le refus de l’une d’elles de réitérer l’acte devant notaire ne se résout que par l’octroi de dommages et intérêts.
Utilisation frauduleuse d’une carte bancaire
Devoir de vigilance du banquier : notions de faute lourde du titulaire de la carte et d'anomalie apparente sur le compte. Faire cohabiter son code secret avec sa carte bancaire c’est mal, surtout si votre banquier ne peux pas identifier les mouvements suspects dans un compte solidement approvisionner et régulièrement utilisé.
Révocation du gérant de SARL : une année de rémunération c’est exorbitant !
Est nulle l'indemnité contractuelle de révocation qui représente un an de salaire de dirigeant, alors que les résultats d'exploitation courants sont constamment déficitaires.
Fraude et droit des marques
La victime d’un dépôt frauduleux de marque a le choix entre trois actions : l’action en nullité sur la base d’un droit antérieur (indisponibilité du signe), l’action en annulation en application de l’adage « la fraude corrompt tout » ou l’action en revendication de propriété sur le fondement de l’article L.712-6 du Code de la propriété intellectuelle.
Prorogation amiable du bail : un risque pour le locataire de subir la révision à la hausse du loyer applicable pendant la période de prorogation
La clause prévoyant que la révision du loyer intervient chaque année à une date convenue entre les parties s’applique en cas de prorogation amiable du bail
La mésentente entre un salarié et son supérieur hiérarchique peut justifier une prise d’acte de la rupture.
L’employeur qui laisse perdurer un conflit sans lui apporter de solution commet un manquement justifiant que la prise d’acte de la rupture prenne les effets d’ un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Soutien abusif, nouvelles précisions
La Cour de Cassation confirme que l’article L650-1 du Code de Commerce ne vise pas que les établissements de crédit mais tous les créanciers ayant consenti des concours, et précise la notion de fraude.
L’acte reçu par un notaire interdit d’instrumenter n’est pas un titre exécutoire
L’acte notarié rédigé par un notaire instrumentaire, interdit pour cause de parenté avec l’une des parties à l’acte, perd son caractère authentique et sa qualité de titre exécutoire permettant de fonder une mesure d’exécution forcée immobilière.