La responsabilité de l’Etat ne peut être engagée du fait des lois en raison de la portée ultérieurement conférée par la jurisprudence
Le Conseil d’Etat refuse d’engager la responsabilité de l’Etat du fait des lois sur le terrain des jurisprudences La Fleurette et Gardedieu dans le cas où le requérant fait valoir qu’il n’avait pas pu anticiper l’interprétation qui est faite par le juge
Faute de l’assureur dommages-ouvrage
Les assureurs des constructeurs, auxquels incombe la charge finale de la réparation des désordres à caractère décennal, ne peuvent se prévaloir de la faute de l’assureur dommages-ouvrage dans la gestion du sinistre
Permis de construire et antenne relais
La Conseil d’Etat applique au régime des antennes relais la jurisprudence selon laquelle les moyens dirigés contre la décision par laquelle le maire s’oppose aux travaux sont inopérants, dès lors que celui-ci avait compétence liée pour s’opposer aux travaux qui, en réalité nécessitaient un permis de construire, et non une simple déclaration préalable.
Faute exonératoire du maître d’ouvrage, maître d’œuvre
La faute commise par le maître d’ouvrage, participant à la construction en qualité de maître d’œuvre, peut être invoquée à son encontre comme une cause, à tout le moins, partielle, d’exonération de responsabilité
Le principe de l’estoppel n’existe pas dans le contentieux de la légalité
Après avoir précisé que le principe de l’estoppel selon lequel nul ne peut se contredire au détriment de son adversaire n’était pas applicable au contentieux fiscal[1], le Conseil d’Etat en écarte également toute application au contentieux administratif.
Imputabilité des désordres
La responsabilité décennale de l’entreprise, auteur des travaux de reprise, n’est pas engagée, si les désordres ne sont pas imputables à ses travaux
Précisions relatives à la clause de mobilité
« La clause prévoyant une zone géographique d’application étendue au territoire français définit de façon précise sa zone géographique d’application et ne confère pas à l’employeur le pouvoir d’en éteindre unilatéralement la portée.[1]»
Logement décent
Le bailleur peut être condamné à payer des dommages et intérêts pour trouble de jouissance au preneur, nonobstant toute mise en demeure de ce dernier, dès lors que le logement n’est pas décent