SOURCE : Soc., 21 janvier 2015, Arrêt n° 86 F-P+B (n° 13-16.896).
Dans une espèce où un salarié avait été engagé, le 23 octobre 2006, en qualité de chef de projet statut cadre, par une société appliquant la convention collective des bureaux d’études techniques, ce salarié avait ensuite occupé un poste d’ingénieur méthodes proposé à titre de reclassement, le médecin du travail l’ayant déclaré définitivement inapte à son poste, ce salarié avait démissionné sans réserve par un courrier en date du 6 octobre 2008 puis avait adressé quelques semaines plus tard un premier mail le 27 octobre 2008 puis un second mail le 9 janvier 2009 faisant état des divers problèmes qu’il avait rencontrés dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail.
Il avait ensuite saisi les juridictions prud’homales aux fins de diverses demandes et c’est ainsi que la Cour d’Appel de Versailles, dans un arrêt du 1er mars 2013, va accueillir l’ensemble de ses demandes portant notamment sur le paiement d’heures supplémentaires, de dommages et intérêts pour harcèlement moral et, sa démission ayant été requalifiée en une prise d’acte de la rupture produisant lesdits effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié va obtenir de la Cour d’Appel l’indemnisation du préjudice subi, outre le paiement de l’indemnité compensatrice de préavis.
En suite de cette décision, l’employeur se pourvoit en cassation.
A l’appui de son pourvoi, il reproche à l’arrêt d’appel d’avoir à la fois relevé que le salarié avait exécuté la totalité du préavis conventionnel de trois mois et néanmoins condamné l’employeur au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis après requalification de la démission du salarié en une prise d’acte de la rupture produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, retenant que l’intéressé était bien fondé en sa demande peu important le « préavis » exécuté.
C’est ainsi qu’accueillant l’argumentation de l’employeur, la Chambre sociale va considérer que la Cour d’Appel aurait dû considérer que l’intéressé n’avait pas droit au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis puisque le préavis avait été exécuté par le salarié, peu important la requalification intervenue.
Par suite, la Chambre Sociale casse et annule l’arrêt d’appel mais seulement en ce qu’il a condamné l’employeur à verser une somme au titre de l’indemnité compensatrice de préavis.
Cette décision parait équitable. En effet, il n’aurait pas paru normal que le préavis puisse être doublement rémunéré, une fois dans le cadre de l’exécution du préavis de démission et une autre fois dans le cadre de la requalification de la démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La requalification ce n’est pas la double peine !
Christine MARTIN
Associée
Vivaldi-Avocats
