Source : Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
La loi Pacte vient adonner de la sérénité au privilège du Trésor Public en prévoyant une publicité à date fixe et ajoute une exception à la publicité obligatoire de ce privilège.
Si l’on ne connait pas encore les créances concernées par l’application de ces nouvelles dispositions, on peut d’ores et déjà rappeler que le privilège du Trésor a pour objet de garantir le recouvrement des créances qu’il possède.
Ainsi, pour le mettre en œuvre, il adresse un bordereau de publicité au greffe du tribunal de commerce ou de grande instance lorsque sa créance est supérieure à 15.000 €.
La publicité de ce privilège est occulte pour les tiers.
La loi PACTE vient modifier le mécanisme de publicité en profondeur et instaure une publicité au dernier jour de chaque semestre civil.
Ce nouveau mécanisme, s’il permet une meilleure visibilité pour le Trésor, permet un contrôle accru du débiteur qui possède désormais les clés de contestation.
Toutefois, les publicités ne seront exigées uniquement lorsque les sommes dues sont au-delà d’un seuil là encore fixé prochainement par décret.
Aussi, la loi PACTE prévoit une exception à la publicité obligatoire. Cette exception intervient lorsque le débiteur dépose une contestation d’un avis de mise en recouvrement assortie d’une demande expresse de sursis à paiement à laquelle il a été fait droit.
Cette exception s’ajoute à celle regardant le respect d’un plan d’apurement.
Nous demeurons dans l’attente du décret à paraitre et qui indiquera les seuils s’imposant au Trésor Public.
