Lorsque les fins de non-recevoir soulevées à l’occasion d’une procédure de saisie immobilière ont été déclarées irrecevables sur le fondement de l’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution, cette irrecevabilité ne fait pas obstacle à ce que les mêmes fins de non-recevoir soient invoquées dans le cadre d’une autre instance 

Source : Cass.Civ.2., n°21-10590, n°1283 B

Un établissement bancaire intente une saisie immobilière à l’encontre d’un débiteur caution d’un prêt hypothécaire notarié.

La caution contestera la qualité à agir de l’établissement bancaire mais se verra déclaré irrecevable en sa demande et validera la procédure de saisie immobilière.

N’ayant pas recouvré l’intégralité de sa créance à l’issue de la procédure de saisie immobilière, le créancier fera procédé par commissaire de justice à une saisie attribution. A nouveau, le débiteur contestera la qualité à agir de son créancier. Il sollicite alors l’extinction de son cautionnement.

La Cour d’appel saisi du litige rappellera les précédentes décisions et sur ce fondement, déclare irrecevable l’argumentaire invoqué au regard de l’autorité de la chose jugée.

Un pourvoi est alors formé.

La Haute Cour rappelle que : 

« 14. En statuant ainsi, alors que la demande tendant à juger la société Boursorama dépourvue de qualité et d’intérêt à agir à l’encontre de M. [F], en vertu de la créance de la banque au titre du prêt notarié du 25 juillet 1989, avait été déclarée irrecevable à l’occasion de la procédure de saisie immobilière au motif qu’elle avait été invoquée postérieurement à l’audience d’orientation, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »

La Cour de cassation censurera la Cour d’appel au visa de l’article 624 du Code de procédure civile qui précise : « La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l’arrêt qui la prononce. Elle s’étend également à l’ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d’indivisibilité ou de dépendance nécessaire. »

Ainsi, la Cour indique : 

« Portée et conséquences de la cassation 

15. En application de l’article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l’arrêt déclarant M. [F] irrecevable ou mal fondé en toutes ses demandes tendant à juger la société Boursorama dépourvue de qualité et d’intérêt à agir à son encontre, entraîne par voie de conséquence la cassation des autres dispositions, qui s’y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. »