La loi n° 2023-878 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie a instauré de nouvelles obligations pour les propriétaires et bailleurs concernés par des zones à risque.
Ces mesures sont précisées et mises en œuvre par le décret n° 2024-405 du 29 avril 2024.
À compter du 1er janvier 2025, les propriétaires de biens immobiliers situés dans des territoires particulièrement exposés au risque d’incendie devront informer les acquéreurs et les locataires sur les obligations légales de débroussaillement (OLD).
I – Information renforcée dans la procédure de vente et de location
Le décret actualise la procédure d’élaboration de l’état des risques et pollutions (ERP) et impose au vendeur ou bailleur d’informer le potentiel acquéreur ou locataire, dès la publication de l’annonce immobilière, de l’existence d’obligations légales de débroussaillement dans les zones concernées.
Cette information doit être donnée dès la publication de l’annonce immobilière et intégrée à l’ERP.
Le document doit être remis :
- au locataire lors de la première visite, et annexé au bail ;
- à l’acquéreur lors de la première visite, et annexé à la promesse de vente, à l’acte de vente ou au contrat préliminaire en cas de vente en l’état futur d’achèvement.
Cette obligation d’information s’impose donc à chaque étape de la transaction immobilière.
Par ailleurs, le contenu de l’état des risques est précisé afin d’intégrer des données actualisées relatives au risque incendie et aux mesures de prévention applicables.
Pour rappel l’obligation légale de débroussaillement (OLD) consiste à réduire la végétation (branchages, feuilles, broussailles…) sur un terrain afin de limiter la propagation du feu.
Cette obligation s’applique dans les territoires particulièrement exposés au risque d’incendie.
Plus précisément, toutes les constructions situées à l’intérieur et à moins de 200 mètres des massifs forestiers, landes, maquis ou garrigues classés à risque d’incendie sont concernées.
II – Création d’un nouveau cadre réglementaire pour la prévention des incendies de forêt et de végétation
L’article 26 de la même loi introduit un nouveau chapitre dans le Code de l’environnement, dédié à la prévention des incendies de forêt et de végétation. Ce dispositif réglementaire vise à renforcer la protection des territoires exposés.
Le décret détaille notamment les modalités de mise à disposition au public d’une carte nationale des zones à risque d’incendie, conformément à l’article 26.
Cette carte, première version arrêtée au plus tard le 31 décembre 2026, permettra une meilleure identification des communes exposées à un danger élevé ou très élevé.
III – Définition, gestion et fin d’opposabilité des zones de danger
Le décret précise la méthode d’élaboration de la liste des communes classées en zones à risque élevé ou très élevé et les conditions d’instauration de la “zone de danger”, servitude d’utilité publique.
Il encadre également les modalités selon lesquelles cette zone cesse d’être opposable, c’est-à-dire lorsque les mesures de prévention ne sont plus nécessaires ou sont remplies.
Enfin, le décret actualise l’annexe du Code de l’urbanisme en intégrant les communes concernées, assurant ainsi la publicité et la sécurisation juridique des servitudes liées au risque incendie.
