Litiges relatifs à l’enseignement supérieur technique : quel est le juge compétent ?
Dans des arrêts récents, le Conseil d’Etat apporte un éclairage sur la détermination de la juridiction compétente dans le cadre de litiges en matière de scolarité des étudiants relevant de l’enseignement supérieur privé.
Paris 2024 : Rehaussement du nombre de jours de télétravail indemnisables dans la fonction publique
Par un arrêté du 3 avril 2024, le gouvernement a augmenté le « forfait télétravail » des fonctionnaires pour l’année 2024 dans le but de désengorger les transports en commun durant les Jeux olympiques.
Effets d’une erreur de l’administration relative à l’avancement d’échelon
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a jugé que l’erreur commise par l’administration dans la détermination de l’échelon d’un fonctionnaire au sein d’une décision de recrutement ne caractérise pas une erreur matérielle et constitue ainsi une décision créatrice de droit pour l’intéressée.
Motivation des décisions administratives et secret médical
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a jugé que le secret médical ne fait pas obstacle à l’obligation de motivation de la décision refusant de reconnaître l’imputabilité au service d’un accident ; mais cette décision ne peut pas divulguer des éléments couverts par le secret médical.
Abandon de poste : Précisions sur la régularité de la mise en demeure par voie d’huissier
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a jugé que la signification par voie d’huissier de la mise en demeure de reprendre ses fonctions produit ses effets même en l’absence de l’agent de son domicile.
L’envoi de mails racistes et xénophobes via la messagerie professionnelle caractérise-t-il un comportement fautif justifiant un licenciement ?
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle qu’un employeur ne peut pas sanctionner un salarié sur le contenu de messages litigieux qui relèvent de sa vie personnelle, même s’ils avaient été envoyés au moyen de la messagerie professionnelle.
Précisions sur l’étendue de la protection fonctionnelle des forces de sécurité intérieure
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a jugé que la protection dont bénéficient les agents publics victimes d’attaques à l’occasion ou du fait de leurs fonctions ne s’étend pas aux agissements qui ne les visent pas à raison de leur qualité d’agent public.
Un Maire est incompétent pour se prononcer sur une demande de protection fonctionnelle lorsqu’il est personnellement mis en cause pour des faits de harcèlement moral !
Un an après la Cour administrative d’appel de Douai, c’est au tour de la Cour administrative d’appel de Paris de juger que le principe d’impartialité fait obstacle à ce que le supérieur hiérarchique mis en cause à raison d'actes insusceptibles de se rattacher à l'exercice normal du pouvoir hiérarchique ne peut régulièrement, quand bien même il serait en principe l'autorité compétente pour prendre une telle décision, statuer sur la demande de protection fonctionnelle présentée pour ce motif par son subordonné.
Nouveaux rebondissements dans l’affaire du cumul des congés payés en arrêt maladie
Le Conseil constitutionnel valide la conformité des articles L.3141-3 et L.3141-5 (5°) du Code du travail à la Constitution suite aux décisions du 13 septembre 2023 de la Chambre sociale de la Cour de cassation sur l’acquisition des congés payés en arrêt maladie d’origine professionnelle ou non.
A qui s’impose l’avis d’inaptitude non contesté ?
En l'absence de recours exercé en application de l'article L. 4624-7 du code du travail contre l'avis du médecin du travail, celui-ci s'impose aux parties comme au juge.
Le temps de travail des salariés itinérants constitue-t-il du temps de travail effectif ?
La Cour de cassation confirme sa jurisprudence établie[1] en rappelant que le temps de trajet pour les premier et dernier clients d’un salarié itinérant peut s’analyser en du temps de travail effectif dès lors que le salarié ne peut pas vaquer à ses occupations personnelles, qu’il se conforme aux directives de son employeur et qu’il se tient à sa disposition.
Amende administrative : attention au point de départ du délai de prescription !
Récemment, le Cabinet a obtenu l’annulation de deux amendes administratives prononcées par l’inspection du travail qui avait retenu à tort que le point de départ du délai de prescription devait intervenir à compter de la fin de l’infraction.