POUVOIR DU JUGE DE REFERE EN CAS DE REQUALIFICATION D’UN CDD EN CDI
Dans un arrêt du 27 novembre 2025 (Cass. Soc. 27 novembre 2025, n°23-12.503), la Cour de cassation a jugé que c’est en vertu des pouvoirs qu’elle tient de l’article R 1455-7 du Code du Travail et sans violer l’article L 1245-2 du même Code, qu’une Cour d’appel, statuant en matière de référé, alloue à une salariée une provision à valoir sur l’indemnité de requalification, après avoir constaté que le contrat à durée déterminée ne respectait pas les dispositions de l’article 1242-2 du Code du Travail, dès lors que le motif du recours n’y était pas précisé, ce dont il résultait que…
ETENDUE ET PORTEE DU DROIT D’ALERTE D’UN MEMBRE DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU CSE
Dans un arrêt du 3 décembre 2025 (Cass. Soc. 3 décembre 2025, n°24-10.326), la Cour de cassation a jugé qu’il résulte des articles L 2312-18 alinéa 1 et L 2312-36 du Code du Travail que les demandes relatives à l’accès à la base de données économiques et sociales et aux informations qu’elle contient n’entre pas dans les prévisions de l’article L 2312-59 du Code du Travail permettant à un membre de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de saisir le juge de demandes aux fins de mesures propres à faire cesser une atteinte au droit des personnes,…
PORTEE DE LA DISPENSE DE RECLASSEMENT DONT L’AVIS D’INAPTITUDE POUR LES AGENTS DE LA RATP
Dans un arrêt du 10 décembre 2025 (Cass. Soc. 10 décembre 2025, n°24-13.602), la Cour de cassation a rappelé qu’il résulte de l’article 1226-12 du Code du Travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2015-994 du 17 août 2015, lorsque le médecin du travail mentionne expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé, l’employeur n’est pas tenu de rechercher un reclassement. Ayant constaté que l’avis d’inaptitude mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l’entreprise soit gravement préjudiciable à sa santé, une Cour d’appel en a exactement déduit que la…
PRESCRIPTION DE L’ACTION EN PAIEMENT DE L’INDEMNITE DE MISE A LA RETRAITE
Dans un arrêt du 10 décembre 2025 (Cass. Soc. 10 décembre 2025, n°24-12.066), la Cour de cassation a précisé qu’en cas de mise à la retraite du salarié à l’initiative de l’employeur, la rupture du contrat de travail intervient à la date d’expiration du contrat de travail et non lors de la notification de la décision de l’employeur. Dès lors, le point de départ du délai de prescription annale applicable à l’action en paiement de l’indemnité de mise à la retraite d’un salarié par son employeur, est la date de rupture du contrat de travail.
LE PRINCIPE SELON LEQUEL NUL N’EST PUNISSABLE QUE DE SON PROPRE FAIT N’EST PAS APPLICABLE AU POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L’EMPLOYEUR
Dans un arrêt du 10 décembre 2025 (Cass. Soc. 10 décembre 2025, n°23-15.305), la Cour de cassation a jugé que le principe selon lequel nul n’est punissable que de son propre fait qui résulte des articles 8 et 9 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 ne s’applique qu’aux peines prononcées par les juridictions répressives, ainsi qu’aux sanctions ayant le caractère d’une punition. Ainsi, ce principe ne s’applique pas aux mesures qui, prises dans le cadre d’une relation de droit privé, ne traduisent pas l’exercice de prérogative de puissance publique. Ainsi, il résulte des…
MISE A DISPOSITION ET APPLICATION DE L’ARTICLE 124-1 DU CODE DU TRAVAIL
Dans un arrêt du 10 décembre 2025 (Cass. Soc. 10 décembre 2025, n°23-11.819), la Cour de cassation a jugé que lorsque l’activité exercée par une entreprise appartenant à un groupe et constituant une entité économique autonome est transférée à une entreprise extérieure au groupe, les salariés qui, au jour du transfert, sont affectés de manière permanente à cette entité pour l’exécution de leurs tâches habituelles, passe au service du cessionnaire. En l’occurrence, il s’agissait de salariés qui étaient mis à disposition d’une entreprise du même groupe et cette même entreprise avait été cédée à une structure extérieure. Ainsi, les salariés…
L’INAPTITUDE PEUT ETRE CONSTATEE LORS D’UNE VISITE DE CONTROLE DE LA MEDECINE DU TRAVAIL
Dans un arrêt du 10 décembre 2025 (Cass. Soc. 10 décembre 2025, n°24-15.511), la Cour de cassation précise qu’il résulte de la combinaison des articles L 4624-4 et R 4624-31 et R 4624-32 du Code du Travail que le médecin du travail peut constater l’inaptitude d’un salarié à son poste à l’occasion d’un examen réalisé à l’initiative de l’employeur sur le fondement du 2ème de ces textes, peu important que l’examen médical ait eu lieu pendant la suspension du contrat de travail et nonobstant l’envoi par le salarié de nouveaux arrêts de travail. Ainsi, le constat de l’inaptitude du salarié…
PRESCRIPTION DE L’ACTION EN REQUALIFICATION DE CONTRAT A DUREE DETERMINEE EN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE
Dans un arrêt du 10 décembre 2025 (Cass. Soc. 10 décembre 2025, n°24-15.882), la Cour de cassation rappelle sa jurisprudence constante sur la date de début de délai de prescription, s’agissant d’une demande de requalification de CDD en CDI. Ainsi, dans cet arrêt, la Cour de cassation a jugé que n’est pas prescrite l’action en requalification des contrats à durée déterminée saisonniers en un contrat à durée indéterminée formée moins de deux ans après le terme du dernier contrat par un salarié qui soutenait que la conclusion successive des contrats avait pour objet de pourvoir durablement à un employé à…
VIE PERSONNELLE ET FAUTE DISCIPLINAIRE (Cass. Soc. 10 décembre 2025, n°24-17.316)
Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. Ainsi, le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de sa vie privée. Il découle de ces principes que l’employeur ne peut, sans violation de cette liberté fondamentale, obliger ses salariés à lui communiquer des informations sur sa situation familiale. En cet arrêt, la Cour de cassation a cassé un arrêt de Cour d’appel qui…
HARCELEMENT MORAL CARACTERISE PAR DES METHODES DE GESTION
Dans un arrêt du 10 décembre 2025 (Cass. Soc. 10 décembre 2025, n°24-15.412), la Cour de cassation est confiante de sa jurisprudence constante et rappelle que les méthodes de gestion au sein de l’entreprise qui ont pour effet de dégrader les conditions de travail d’un salarié et sont susceptibles d’altérer sa santé physique ou mentale caractérisent un harcèlement moral sans qu’il soit nécessaire pour le salarié de démontrer qu’il a été personnellement visé par ce harcèlement. Au cas d’espèce, plusieurs salariés d’une boutique où était affectée la salariée avaient dénoncé, tant auprès de la direction que durant l’enquête diligentée par…
LA RECONNAISSANCE DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE PAR LA CPAM NE LIE PAS LE JUGE PRUD’HOMAL SUR L’ORIGINE PROFESSIONNELLE DE L’INAPTITUDE
Dans un arrêt du 10 décembre 2025 (Cass. Soc. 10 décembre 2025, n°24-17.672), la Cour de cassation a précisé et a confirmé ses deux arrêts du 18 septembre 2024, n°22-22.782 et (Cass. Soc. 10 septembre 2025, n°23-19.841) sur l’office du juge prud’homal quant à l’appréciation de l’origine professionnelle de l’inaptitude. Dans l’arrêt du 10 décembre 2025, la Cour de cassation a jugé que l’opposabilité à l’employeur, dans ses rapports avec la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, du caractère professionnel de la maladie du salarié, ne fait pas obstacle à ce que l’employeur conteste l’origine professionnelle de la maladie à l’encontre du…
L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL DEVIENT L’ENTRETIEN DE PARCOURS PROFESSIONNEL
La loi 2025 n°989 du 24 octobre 2005 a modifié l’entretien professionnel appelé dorénavant entretien de parcours professionnel. Le salarié est informé qu’il en bénéficie dès la première année d’embauche. Il est organisé tous les 4 ans (vs tous les 2 ans pour l’entretien professionnel). Un bilan est effectué tous les 8 ans. Il aborde : C’est le manager direct ou un représentant de l’employeur qui doit le réaliser et un support écrit doit être remis au salarié. La loi prévoit également un entretien de mi-carrière et un entretien de fin de carrière. Il n’est plus systématiquement proposé après une longue…