Le décret d’application du statut de l’élu local précise les avantages sociaux garantis aux salariés élus municipaux
La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 a créé un statut de l'élu local destiné à faciliter la conciliation entre l'exercice d'un mandat local et la poursuite d'une activité professionnelle. Elle a notamment posé le principe suivant, désormais codifié à l'article L. 1132-3-4 du code du travail : le temps d'absence du salarié titulaire d'un mandat municipal — qu'il s'agisse des autorisations d'absence pour exercer son mandat ou de l'utilisation du crédit d'heures — est assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination du droit à certaines prestations et avantages sociaux. Le législateur avait renvoyé à un…
Précisions sur le droit d’accès des membres du CSE aux documents administratifs et comptables du comité
La Haute juridiction rappelle que tous les membres du CSE ont un égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables du CSE. Ce droit d'accès est attaché à la seule qualité de membre élu ; il ne dépend ni de l'appartenance à l'organisation syndicale majoritaire au sein de l'instance, ni de l'exercice d'une fonction particulière.
L’invalidation du forfait-jours ne justifie plus automatiquement le remboursement des JRTT
Par un arrêt du 3 juin 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles un employeur peut obtenir le remboursement des jours de réduction du temps de travail (JRTT) lorsqu'une convention individuelle de forfait annuel en jours est invalidée ou privée d'effet. Elle abandonne ainsi toute automaticité du remboursement et subordonne désormais l'action en répétition de l'indu au contenu de l'accord collectif applicable.
Élections professionnelles : la modification unilatérale du calendrier électoral par l’employeur entraîne l’annulation du scrutin
Par un arrêt du 8 juillet 2026 (Cass. soc., n° 25-60.101), la Cour de cassation réaffirme avec fermeté le caractère impératif du protocole d'accord préélectoral. Elle juge que l'employeur ne peut, de sa propre initiative, modifier le calendrier électoral fixé par ce protocole, quand bien même cette modification n'aurait eu aucune incidence sur la sincérité du scrutin ou sur les résultats des élections professionnelles.
La proposition d’une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ne caractérise pas, à elle seule, une discrimination
La Cour de cassation précise qu'une proposition de rupture conventionnelle formulée à un salarié en arrêt de travail pour maladie ne constitue pas, en elle-même, un élément laissant supposer une discrimination fondée sur l'état de santé. Cette décision apporte une clarification importante en matière de charge de la preuve des discriminations.
Le manquement à l’obligation de formation ne suffit plus à lui seul à ouvrir droit à réparation
La Cour de cassation poursuit l'abandon de la théorie du préjudice automatique en jugeant que le seul constat d'un manquement de l'employeur à son obligation de formation ne permet plus au salarié d'obtenir automatiquement des dommages-intérêts.
Reconnaissance du harcèlement sexuel d’ambiance par la Chambre sociale de la Cour de cassation
La chambre sociale de la Cour de cassation reconnait la notion de harcèlement sexuel lorsqu’une salariée est contrainte de subir un environnement de travail humiliant et dégradant, peu important qu'elle n'ait pas été directement visée par ces propos ou comportements de leur auteur.
Réforme de l’indemnisation de l’assurance chômage dans le cadre d’une rupture conventionnelle
L’article unique du présent projet de loi modifie l’article L. 5422‑2 du code du travail relatif aux conditions d’attribution de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Il intègre, parmi les critères pouvant être pris en compte à titre facultatif pour déterminer la durée d’indemnisation, le mode de rupture du contrat de travail. Ainsi, le texte vise à réduire les durées maximales d’indemnisation des demandeurs d’emploi ayant conclu une rupture conventionnelle individuelle.
Impartialité du juge : le doute suffit à justifier le retrait du juge
Dans un arrêt du 15 avril 2016, la Cour de cassation a annulé l’arrêt rendu par la Cour d’appel d’Angers et a renvoyé les parties devant la Cour d’appel de Rennes après avoir décidé que le lien entre la magistrate et l’employeur était de nature à faire naître dans l'esprit de la salariée un doute légitime quant à l'impartialité du juge dans l'appréciation de ses droits.
Démission : un salarié peut-il revenir sur sa décision plusieurs mois après ?
La Cour de cassation admet qu’une contestation d’une démission formulée près de quatre mois après peut encore être considérée comme intervenant dans un délai raisonnable.
Non cumul des indemnités en cas de licenciement à la fois abusif et irrégulier
L'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'indemnité pour licenciement irrégulier ne se cumulent pas. Ainsi, le licenciement à la fois abusif et régulier ne permet pas de cumuler les deux indemnités.