Le Conseil d’État est venu préciser, par cet arrêt du 22 juillet 2025, les conditions dans lesquelles une entreprise peut obtenir la régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) indûment facturée à ses clients, même lorsque ceux-ci ont déjà déduit cette taxe.

Conseil d’État, 9^ème et 10^ème chambres réunies, 22 juillet 2025, n° 494230

En l’espèce, une société française, spécialisée dans la location de locaux nus à usage professionnel, avait facturé à ses locataires de la TVA alors que ces opérations n’y étaient pas soumises. Les locataires avaient, de leur côté, déduit cette taxe. À la suite d’un contrôle fiscal, l’administration a réclamé à la société française des rappels de TVA et des pénalités.

La société a contesté ces rappels, ayant adressé à ses locataires des factures rectificatives et des avoirs pour corriger l’erreur. Elle soutenait qu’elle devait pouvoir régulariser la TVA indûment facturée.

À la suite de plusieurs rejets de sa demande, la société a saisi le Conseil d’État en invoquant (i) le fait d’avoir pris toutes les mesures nécessaires pour éliminer le risque de pertes de recettes fiscales en émettant des factures rectificatives et (ii) sa bonne foi pour obtenir la régularisation de la TVA indûment facturée.

Le Conseil d’État vient annuler la décision de la cour administrative d’appel et indique qu’il convient de distinguer deux hypothèses :

1. Si le risque de perte de recettes fiscales est complètement éliminé (par exemple, parce que le client ne peut plus ou n’a pas pu déduire la TVA), la régularisation doit être accordée sans condition.
2. Si le risque subsiste (par exemple, parce que le client a déjà déduit la TVA facturée à tort), la régularisation reste possible, mais à deux conditions :
3. L’émetteur de la facture doit être de bonne foi.
4. Il doit avoir adressé une facture rectificative à son client.

Le Conseil d’État rappelle que même si le risque de perte de recettes fiscales ne peut pas être éliminé totalement, l’émetteur d’une facture mentionnant indûment de la TVA peut obtenir la régularisation s’il est de bonne foi. La bonne foi peut être apportée en ayant émis des factures rectificatives.

Le Conseil d’État censure ainsi alors la position des juges du fond, qui avaient refusé à la société la possibilité d’invoquer sa bonne foi, et annule l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy sur ce point.

L’arrêt du Conseil d’État vient indiquer que la bonne foi est un critère essentiel à examiner même si le risque fiscal de perte de recettes fiscales subsiste.