SOURCE : Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 11 juillet 2018, n° 17-12.747 (FP-P+B)
Un salarié a été engagé par une société d’événementiel en qualité d’aide comptable le 15 juin 1983 pour une durée indéterminée.
Par avenant au contrat de travail du 1er octobre 2011, le salarié a été promu au poste de trésorier comptable, statut cadre, le salarié exerçant ses fonctions à RILLIEUX LA PAPE (69), le contrat de travail étant soumis à la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l’évènement.
Par un jugement du 31 juillet 2012, le Tribunal de Commerce de LYON a arrêté le plan de cession de la société employeur au bénéfice d’une autre société appartenant à un groupe côté en bourse.
Par un courrier du 31 octobre 2012, le salarié était donc informé que son contrat de travail était transféré à un nouvel employeur, celui-ci lui indiquant que le lieu d’exécution de son contrat de travail était transféré à RENNES (35) en l’absence de Directeur administratif et financier pour diriger le service financier de RILLIEUX LA PAPE.
Le salarié a refusé la modification de son contrat de travail, indiquant que ses activités n’étaient pas supervisées par le Directeur administratif et financier, et qu’elles pouvaient donc se poursuivre dans la région lyonnaise.
Les correspondances échangées n’ayant pas permis à l’employeur et au salarié de modifier leurs positions respectives, le salarié a été convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement, celui-ci lui ayant été notifié par un courrier recommandé avec accusé de réception le 31 janvier 2013, l’employeur invoquant une cause réelle et sérieuse de licenciement liée au refus par le salarié du changement de lieu de travail de LYON à RENNES.
Contestant son licenciement, le salarié va saisir le Conseil de Prud’hommes de LYON, lequel dans un jugement rendu le 2 avril 2015, va dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
L’employeur interjette appel de cette décision, et cette affaire arrive par devant le Cour d’Appel de LYON, laquelle dans un arrêt du 9 décembre 2016, va considérer que la modification du contrat de travail proposée au salarié était consécutive à la réorganisation du service financier de la société, que cette organisation relevait exclusivement du pouvoir de direction de la société et que le refus de cette modification du contrat de travail par le salarié était dès lors incompatible avec la poursuite de sa collaboration, et justifiait la rupture de son contrat de travail.
En conséquence, la Cour d’appel estime que le salarié a fait l’objet d’un licenciement pour un motif inhérent à sa personne justifiant une cause réelle et sérieuse, et qu’il se trouve mal-fondé à soutenir avoir fait l’objet d’un licenciement pour motif économique. La Cour déboute donc le salarié de l’ensemble de ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En suite de cette décision, le salarié forme un pourvoi en cassation.
Bien lui en prit, puisqu’énonçant :
– d’une part, que le seul refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement
– et d’autre part, que la rupture résultant du refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail proposée par l’employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique,
La Chambre Sociale relevant que l’arrêt d’appel considère que le licenciement du salarié est fondé sur une cause réelle et sérieuse, car fondé sur un motif inhérent à sa personne de sorte qu’il n’est pas fondé à soutenir avoir fait l’objet d’un licenciement pour motif économique, qu’en statuant comme l’a fait, la Cour d’Appel a violé les dispositions de l’article 1134 du Code Civil et L 1233-3 du Code du Travail.
En conséquence, la Haute Cour casse et annule l’arrêt d’appel.
Christine MARTIN
Associée
Vivaldi-Avocats
