Réglementation taxi et VTC
Le juge des référés du Conseil d’Etat n’a pas fait droit à la demande de suspension du décret d’application du 30 décembre 2014 de la loi « Thévenoud »
Les recours contre les dérogations préfectorales au repos dominical ne sont plus suspensifs
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’article L. 3132-24 du code du travail, lequel impose un effet suspensif à tout recours contentieux introduit à l’encontre des dérogations préfectorales au repos dominical.
La création par l’université PARIS-II PANTHEON-ASSAS de la filiale « assas lextenso formations » ayant notamment vocation à organiser une préparation d’été à l’examen d’entrée à l’EFB est annulée.
Les dispositions du Code de l’éducation n’autorisent pas une université à externaliser les activités de formation préparant à des examens ou des concours, dès lors que ces activités doivent être organisées sous sa responsabilité
La saisine du Conseil d’état par les associations anti mariage pour tous : dernier round du combat contre le mariage homosexuel ?
Le débat relatif au mariage pour tous a - faut-il le rappeler ?- dominé l’actualité politique française de l’année écoulée.
La méconnaissance des dispositions d’ordre public relatives à la compétence de l’autorité signataire d’un contrat conclu au nom de la commune est sanctionnée par la nullité absolue.
Le maire qui conclut un crédit bail alors que la délibération du conseil municipal l’autorise à conclure un bail commercial permet au crédit preneur d’obtenir la résolution de la convention.
Commerce ambulant
Le Maire ne peut interdire à un commerçant ambulant de s'arrêter sur le domaine public pendant une courte période afin de vendre ses produits aux personnes qui seraient intéressées