L’appréciation par le juge administratif de l’intérêt légitime à changer de nom
Le juge administratif ne peut se limiter à un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation dans l’appréciation de l’intérêt légitime à changer de nom.
Application dans le temps de la loi allongeant le délai de retrait d’un décret portant acquisition naturalisation ou réintégration de la nationalité française.
Ce que l’administration a donné – la nationalité française –, elle peut le reprendre. A s’en tenir là, l’affirmation peut sembler brutale et contraire aux principes attendus dans un Etat de Droit. Le nouveau citoyen français vivrait alors avec une épée de DAMOCLES sur la tête. Toutefois, l’affirmation doit être précisée ; il convient en effet de concilier la faculté pour l’administration de retirer la nationalité à un individu avec l’impératif de sécurité juridique.
Petit guide âne sur les conclusions du rapporteur public
L’importance du rôle du rapporteur public devant les juridictions de l’ordre administratif est connue.
Le principe du contradictoire en référé précontractuel : pas de nouveaux moyens à l ‘oral sans écrit.
Par un arrêt du 19 avril 2013, le Conseil d’Etat encadre les règles procédurales du référé précontractuel pour un meilleur respect du contradictoire.
Les risques limités d’un désistement d’action en référé
Un désistement devant le juge des référés ne fait pas obstacle à une nouvelle demande en référé tendant aux mêmes fins.
