Cookies et autres traceurs : les nouvelles lignes directrices de la CNIL.
Suivant deux délibérations du 17 septembre 2020, la CNIL adopte de nouvelles lignes directrices et recommandations visant à mettre en conformité le recours aux cookies et autres traceurs.
Justice européenne : prohibition de la conservation générale de données requise par les Etats
Les Etats membres de l’Union européenne ne peuvent pas réclamer aux opérateurs de téléphonie et fournisseurs de services de communications électroniques une collecte massive des données de connexion à des fins judiciaires ou dans le cadre de leurs activités de renseignement.
Location touristique via AirBnB ou autres plateformes : attention au respect des autorisations administratives
La CJUE confirme que l’autorisation administrative préalable, imposée par la loi française en cas de changement d’usage d’habitation en location touristique, est compatible avec le droit européen.
Cyberharcèlement de meute : première affaire, première qualification pour de premières sanctions
Un jugement du Tribunal correctionnel de Versailles du 21 septembre 2020 a fait pour la première fois application des nouvelles dispositions sanctionnant le cyberharcèlement de meute, infraction fraichement introduite dans le Code pénal.
Transformation digitale, IA, télétravail, data… L’humain entre automatisation et autonomie
Attention à ne pas confondre effets sur l'emploi et mutations du travail. Le digital n'impacte pas que les emplois en tant que tels, et dans certains cas il accentue surtout l'importance - pour la performance économique mais aussi la qualité de la vie au travail - de modes d'action et de coopération non prédéfinis.
Absence de concurrence déloyale entre deux sites Internet de voyage
La simple reprise par un concurrent du concept d’un site Internet tendant à proposer aux internautes un logiciel d’assistance à la sélection de voyage au regard de conditions météorologiques et de budget, ne saurait caractériser un acte de concurrence déloyale ou de parasitisme, à défaut d’autres éléments prouvant une volonté de s’emparer des investissements et de la notoriété de l’inventeur du concept.
Condamnation d’un prestataire pour perte des données d’un client
Une entreprise a été indemnisée à hauteur de 538.000 euros en réparation du préjudice matériel qu’elle a subi à raison de la perte de fichiers nécessaires à la continuité de son activité commerciale par son prestataire informatique.
430 clauses des conditions générales de Facebook déclarées abusives
Le Tribunal de grande instance de Paris a déclaré abusives et illicites 430 clauses des conditions générales du réseau social, dans les versions de 2013, 2015 et 2016, comprenant la déclaration des droits et responsabilités, la politique des données, les standards de la communauté Facebook et le document « Cookies, pixels et technologies similaires ».
Condamnation pour mention erronée du directeur de la publication
Le directeur de la publication devant être indiqué dans les mentions légales d’un site Internet édité par une association est son représentant statutaire, ce manquement étant susceptible d’une condamnation pénale.
Sanction exemplaire de 50 millions d’euros prononcée par la CNIL à l’encontre de la société GOOGLE
La formation restreinte de la CNIL a fait pour la première fois application des nouveaux plafonds de sanctions prévus par le RGPD en sanctionnant la société GOOGLE à hauteur de 50 millions d’euros pour manquements aux obligations de transparence et d’information et à l’obligation de disposer d’une base légale pour les traitements de personnalisation de la publicité.
Adoption du Code des communications électroniques européen
L'Union Européenne a adopté une directive destinée à assurer une compétitivité suffisante des Etats membres face à l’émergence de services de connexion en très haut débit remplaçant progressivement les services de télécommunication existants, tout en maintenant un haut niveau de protection des consommateurs et de concurrence sur le marché.
Pas de diffamation par le simple affichage d’un hyperlien
L’affichage sur un site Internet d’un hyperlien renvoyant à des propos diffamatoires n’engage pas la responsabilité de son éditeur lorsqu’il est fait sans commentaires, sans en reprendre le contenu et en toute bonne foi.