Petite révolution de palais : les procès peuvent à présent être filmés
Un décret du 31 mars 2022 autorise et encadre la captation et la diffusion des audiences
Chronologie des médias : un nouvel accord revoit le calendrier d’exploitation des films après leur sortie au cinéma.
L’accord trouvé entre les principaux acteurs du secteur audiovisuel et du cinéma français permet une diffusion accélérée des œuvres cinématographiques après leur exploitation en salles.
Quand la preuve d’une infidélité conjugale rapportée par correspondances électroniques prévaut sur le droit au respect de la vie privée
Dans un arrêt du 7 septembre 2021, la CEDH estime que la production, dans le cadre d’une procédure de divorce, par un conjoint de messages électroniques échangés par son épouse sur un site de rencontres n’est pas attentatoire au droit au respect de la vie privée.
Eléments caractérisant une pratique commerciale trompeuse d’un influenceur sur les réseaux sociaux
Les investigations menées par la DGCCRF à l’encontre d’une célèbre influenceuse ont conduit au paiement d’une amende transactionnelle pour pratiques commerciales trompeuses.
Cyberharcèlement de meute : première affaire, première qualification pour de premières sanctions
Un jugement du Tribunal correctionnel de Versailles du 21 septembre 2020 a fait pour la première fois application des nouvelles dispositions sanctionnant le cyberharcèlement de meute, infraction fraichement introduite dans le Code pénal.
