Dans un arrêt du 26 mars 2025 (Cass. Soc. 26 mars 2025, n°23-12.790), la Cour de cassation est venue rappeler que, suite à une autorisation administrative d’accorder à l’employeur l’autorisation de licencier un salarié protégé, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement.

Cependant, le juge judiciaire reste compétent pour apprécier les fautes commises par l’employeur pendant la période antérieure au licenciement, notamment en matière de prévention de l’état de santé et au cas d’espèce, le non-respect par l’employeur des articles 1226-7 et 1226-9 du Code du Travail en l’absence de visite de reprise après l’arrêt de travail pour cause d’accident du travail.

Ainsi, le juge judiciaire reste compétent pour allouer au salarié des dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi du fait de la perte d’emploi trouvant son origine dans les manquements de l’employeur antérieurs au licenciement autorisé par l’inspection du travail.