Source : Cass. Civ2., 11 avril 2019, n°18-11442, n° 528 D ; Cass. Civ2., 11 avril 2019, n°18-11443, n° 529 D

I – Les Faits.

Sur le fondement d’une ordonnance de référé, il est procédé à des saisies attributions que le Juge de l’exécution confirmera.

Une procédure au fond est par la suite initiée pour entériner le montant de la créance. La juridiction retiendra cependant à un montant réduit de la créance.

De nouvelles saisies attributions sont alors effectuées et contestées devant le Juge de l’exécution. Le montant étant réduit les saisies attribution sont cantonnées au nouveau montant de sorte que le débiteur se pourvoi en cassation et sollicite la nullité des mesures d’exécution.

II – Ce qu’il faut retenir.

Dans son attendu, la Cour précise que les saisies pratiquées demeurent valables et que la réduction du montant de la créance ne peut en aucun cas entrainer la nullité des mesures d’exécution, mais uniquement le cantonnement de celles-ci.