Source : Article 155 de la Loi de finances pour 2020
En application de l’article 170 du CGI, toute personne imposable est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices, de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l’impôt sur le revenu.
L’administration fiscale s’est engagée dans une démarche de simplification des déclarations de revenus. Ainsi, depuis 2006, les déclarations de revenus sont préremplies de l’identité des personnes composant le foyer fiscal, des traitements, salaires, pensions, allocations, et revenus de capitaux mobiliers déclarés par les employeurs, les organismes sociaux ou les intermédiaires financiers par exemple. Les contribuables vérifient les informations inscrites et les complètent ou les corrigent le cas échéant.
L’article 155 de la Loi de finances pour 2020 institue au profit des contribuables pour lesquels l’administration dispose des informations nécessaires à l’établissement de leur impôt sur le revenu, la possibilité de remplir leurs obligations déclaratives par validation tacite de ces informations.
L’obligation générale de déclaration des revenus, prévue par l’article 170 du CGI n’est pas remise en cause.
Toutefois, les foyers éligibles à cette mesure pourront remplir cette obligation de manière tacite, l’absence de souscription d’une déclaration valant confirmation de l’exactitude des informations dont dispose l’administration.
En l’absence de précisions sur l’entrée en vigueur de ce dispositif, celui-ci s’appliquera aux déclarations des revenus de l’année 2019 déposées en 2020.
Les foyers éligibles
Cette mesure concerne les contribuables dont les revenus sont entièrement déclarés par des tiers (employeur, organisme de sécurité sociale…) et dont la déclaration préremplie mise à disposition par l’administration fiscale est exhaustive et correcte[1].
Un décret précisera les cas dans lesquels, au regard des éléments dont l’administration dispose et de ceux utilisés pour l’établissement de l’impôt de l’année précédente, un contribuable n’est en revanche pas éligible à cette procédure de déclaration tacite.
Pourraient être exclus de cette procédure de déclaration tacite les contribuables qui, l’année précédente, étaient redevables de l’impôt sur la fortune immobilière, ceux qui n’étaient pas fiscalement domiciliés en France ou ceux dont les revenus ne sont pas déclarés par des tiers (les bénéficiaires de revenus fonciers, les travailleurs indépendants)[2].
Les modalités de la déclaration tacite
Un document spécifique, qui récapitule les données fiscales du contribuable préremplies par l’administration, doit être mis à disposition des contribuables éligibles à la déclaration tacite au plus tard un mois avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er avril.
En pratique, les contribuables seront explicitement informés par l’administration fiscale au moment de la campagne de déclaration :
Pour les déclarants en ligne, par un courrier électronique et par un message d’informations lors de leur connexion sur leur espace particulier sur le site impots.gouv.fr, qui les invitera à vérifier l’exactitude et la complétude du document mis à disposition ;
Pour les déclarants papier, une déclaration de revenus modifiée, dont la première page concentrera les informations connues de l’administration pour vérification par le contribuable, leur sera adressée.
Les contribuables n’ayant apporté aucun complément ou rectification avant la date limite de déclaration seront réputés avoir souscrit leur déclaration.
L’impôt sur le revenu et le revenu fiscal de référence seront calculés par l’administration fiscale sur la base des informations dont elle dispose.
À l’expiration du délai de déclaration, les contribuables auront toujours la possibilité de souscrire une déclaration rectificative ou d’effectuer une réclamation jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement de l’impôt sur le revenu.
Les sanctions
Le régime de sanction applicable pour les contribuables éligibles à la déclaration tacite est modifié.
La majoration de 10% ou de 20% en cas de défaut ou de retard de déclaration prévue par l’article 1758 A du Code Général des Impôts ne sera pas applicable, sauf dans le cas où une déclaration spéciale de bénéfice professionnel aurait dû être souscrite et que les délais de déclaration n’ont pas été respectés.
Les autres sanctions de droit commun demeurent applicables.
[1] Rapport de l’Assemblée Nationale n°2301, Tome III
[2] Rapport de l’Assemblée Nationale n°2301, Tome III
