Le droit au compte : Une nouvelle procédure au 13 juin 2022

Jacques-Eric MARTINOT
Jacques-Eric MARTINOT  - Avocat

Source : Décret n°2022-347 du 11 mars 2022, Journal officiel du 13 mars 2022

Le décret du 13 mars 2022 vient modifier la procédure du droit au compte au profit des bénéficiaires.

Le droit au compte permet aux personnes physique ou morale domiciliées en France, aux personnes physiques de nationalité française résidante en dehors du territoire national ou au personne physique, n’agissant pas pour des besoins professionnels, résidant légalement sur le territoire d’un pays membre de l’Union européenne de bénéficier d’un compte bancaire dans un établissement habilité.

En effet, lorsque le titulaire de ce droit se voit refuser l’ouverture d’un compte de dépôt, il peut saisie la Banque de France afin qu’elle désigne dans le délai d’un jour ouvré un établissement bancaire tenu de lui ouvrir gratuitement un compte de dépôt incluant les services de base.

Le décret du 11 mars vient modifier le droit existant.

Il faut entendre par absence de compte, le fait pour le titulaire d’un unique compte de dépôt la réception d’une convention de résiliation par l’établissement tenant le compte

La Banque de France est alors informée des motifs de résiliation ou de refus d’ouverture de compte.

Désormais, le refus implicite d’un établissement de crédit sera acquis après un silence de 15 jours à compter de la date de l’avis de réception ou du dépôt en main propre par le demandeur au guichet d’une demande d’ouverture de compte.

L’expiration de ce délai lui permet d’obtenir une attestation de refus qui devra être déposé à la banque de France afin qu’elle désigne un établissement bancaire.

Par la suite, l’établissement de crédit désigné doit notifier au demandeur sous trois jours ouvrés la liste des pièces nécessaires à l’ouverture de compte.

A défaut de réponse du titulaire du droit dans le délai de 6 mois, la demande devient caduque.

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