Source :Arrêt du Conseil d’Etat du17 mai 2013 n°346827

L’article L.12 du livre des procédures fiscales (LPF) dispose :

« Dans les conditions prévues au présent livre, l’administration des impôts peut procéder à l’examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l’impôt sur le revenu, qu’elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu’elles y ont des obligations au titre de cet impôt.

A l’occasion de cet examen, l’administration peut contrôler la cohérence entre, d’une part les revenus déclarés et, d’autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres du foyer fiscal. »

Cet article permet ainsi un contrôle poussé de la situation d’un contribuable.

En l’espèce, un contribuable a fait l’objet d’un ESFP au titre de trois années.

Il s’est marié au cours d’une de ces trois années et en avait informé l’administration fiscale dans le cadre de ce contrôle.

Une mise en demeure avait été alors par la suite adressée au contribuable de façon individuelle et à celui-ci et à son épouse, de façon conjointe afin que ceux-ci souscrivent les déclarations de revenus pour cette année (une déclaration pour le contribuable contrôlé avant le mariage et une déclaration commune après).

Cette mise en demeure n’a pas été suivie d’effet et une taxation d’office a été mise en œuvre, ce qui a été contesté par le contribuable.

La Cour Administrative d’appel a fait droit aux demandes du contribuable et a prononcé la décharge du supplément d’impôt au motif que la procédure avait été engagée avant que les contribuables aient déclaré leur revenu.

Le Conseil d’Etat annule l’arrêt.

Il juge en effet que l’article L.12 du livre des procédures fiscales ainsi que les dispositions afférentes aux obligations déclaratives (articles 170 et 170 bis du Code Général des Impôts), ne font pas obstacle à ce que l’Administration Fiscale engage, après l’expiration de déclaration, un ESFP pour rechercher si un contribuable est soumis à une obligation déclarative en France.

Cette jurisprudence confirme bien le caractère invasif de l’ESFP.

L’article L.12 est en effet rédigé de façon très large : l’examen de la situation fiscale des contribuables se fait au regard de l’impôt sur le revenu, ce qui veut dire que le respect des obligations déclaratives par le contribuable n’est pas un pré requis pour mettre en œuvre la procédure. 

Caroline DEVE

Vivaldi Avocats