Source : Cons. Const. 07/03/2014 n°2013-368 QPC et n°2013-372 QPC
Le Conseil Constitutionnel a rendu deux décisions sans surprise s’agissant de questions prioritaires de constitutionnalité introduites à l’encontre d’articles du Code de Commerce prévoyant la faculté, pour le Tribunal, de se saisir d’office lorsqu’il constate les difficultés rencontrées par des sociétés.
Plus spécifiquement, ont été déclarées inconstitutionnelles les modalités de saisine d’office dans les articles L626-27 du Code de Commerce (résolution de plan de redressement ou de plan de sauvegarde) et L640-5 (ouverture de liquidation judiciaire).
Comme pour les autres décisions d’inconstitutionnalité en matière de saisine d’office, le Conseil Constitutionnel retient le motif d’intérêt général de telles procédures, mais relève l’absence de garanties, pour le justiciable, de l’indépendance de la juridiction amenée à statuer sur son cas.
En effet, en se saisissant d’office, le Tribunal a, en quelque sorte, d’ores et déjà préjugé de sa décision, de sorte que la juridiction ne présente pas les garanties d’impartialité requises par la Constitution.
Compte tenu de l’Ordonnance réformant le droit des procédures collectives, publiée au Journal Officiel le 14 mars dernier, ces décisions sont déjà un combat d’arrière-garde, puisque le législateur, pour mettre fin à cette série de décisions d’inconstitutionnalité, a supprimé toute possibilité de saisine d’office dans les nouvelles dispositions qui seront applicables à partir du 1er juillet 2014.
VIVALDI-Chronos note cependant que toutes les saisines d’office prévues par le Code de Commerce dans sa rédaction actuellement en vigueur n’ont pas encore été frappées d’inconstitutionnalité. Gageons que plusieurs décisions seront encore rendues dans les semaines ou les mois à venir.
Etienne CHARBONNEL
Vivaldi-Avocats
