Clause de conciliation préalable et parties au contrat
La clause de conciliation préalable prévue au contrat, n’a d’effet qu’entre les parties contractantes de sorte qu’elle ne constitue pas une condition de recevabilité de l’action directe des acquéreurs contre le notaire, l’agent immobilier et son assureur
Devoir d’information du notaire
La note de renseignements d'urbanisme demandée par le notaire, ne dispense pas de son obligation de s'informer sur l'existence d'un arrêté préfectoral publié, relatif à un plan de prévention des risques d'inondation
Résolution de la vente et clause limitative de responsabilité
En cas de résolution d’une vente pour inexécution, les clauses limitatives de réparation des conséquences de cette inexécution demeurent applicables
Vente immobilière et non fonctionnement du système de chauffage
Le non-fonctionnement du système de chauffage d’un immeuble à usage d’habitation caractérise un manquement à l’obligation de délivrance
Vices cachés et responsabilité des professionnels
Il pèse tant sur le notaire que sur l’agent immobilier une obligation d’information renforcée qui leur impose, afin de permettre à l’acquéreur d’avoir une information éclairée sur l’existence d’un vice dont ils l’ont informé avant la vente, pour le notaire de communiquer à l’acquéreur l’ensemble des informations en sa possession, pour l’agent immobilier de procéder à des recherches auprès du vendeur de manière à obtenir toutes les informations sa possession
Notification d’une promesse de vente et rétractation
La notification de la promesse synallagmatique de vente faite à la mère de l’acquéreur, qui n’a pas reçu mandat à cette fin, est irrégulière de sorte que le délai de rétractation prévu par l’article L 271-1 du CCH ne court pas
Clause d’exclusion de la garantie des vices cachés
En sa qualité de dernier exploitant des locaux vendus, le vendeur ne pouvait ignorer les vices les affectant et ne peut corrélativement invoquer la clause d’exclusion de la garantie des vices cachés stipulée à l’acte de vente.
Vente et obligation de délivrance
L’obligation de délivrance étant une obligation de résultat, le vendeur même particulier ne peut opposer la faute du vendeur initial, même professionnel pour s’exonérer de responsabilité.
Diagnostic de repérage d’amiante
Obligation pour le diagnostiqueur de procéder à des sondages et en cas de seul repérage dans les parties visibles, d’émettre des réserves.
Caducité de la promesse synallagmatique de vente
Lorsque dans une promesse synallagmatique de vente, un délai est prévu pour la réalisation de la condition suspensive et qu’à la date prévue pour la réitération par acte authentique, cette condition n’est pas accomplie, la promesse est caduque, sans qu’il faille distinguer si cette condition avait été stipulée dans l’intérêt exclusif ou commun des cocontratants
Mandat exclusif de vente et résiliation
Un mandat exclusif de vente comportant une clause restreignant la faculté de résiliation à l’échéance du terme de chaque période trimestrielle de reconduction tacite du mandat, est nul, pour contrevenir aux dispositions impératives qui prévoient que la dénonciation peut intervenir à tout moment
La déclaration de créance du mandant de l’agent immobilier.
Le mandant d’un administrateur de biens, qui bénéficiait d’une garantie financière tenue de lui restituer les fonds détenus pour son compte par l’administrateur en procédure collective, n’est de ce fait pas obligé de déclarer sa créance. Pour autant, s’il procède tout de même à cette déclaration, il ne perd pas le bénéfice de la garantie financière.
