Application dans le temps de la loi dite LOI ALUR
Défaut de restitution du dépôt de garantie dans les délais prévus et dispositions applicables à la majoration due.
Un règlement de copropriété non conforme ne dispense pas le copropriétaire de payer ses charges
Un copropriétaire ne peut pas se prévaloir du défaut d’adaptation du règlement de copropriété aux textes en vigueur pour se dispenser du paiement des charges.
L’assemblée générale des copropriétaires ne peut désigner qu’un syndic
L’assemblée générale des copropriétaires ne peut valablement désigner deux personnes pour exercer les fonctions de syndic et les mandater pour agir en justice.
Vente immobilière et garantie des vices cachés
La clause d’exclusion de la garantie des vices cachés n’est pas opposable par le vendeur professionnel à l’acquéreur profane
Vente immobilière et garantie légale des vices cachés
Le bref délai, applicable avant l'ordonnance du 17 février 2005, n'est pas respecté pour une assignation délivrée plus de cinq ans après la découverte de la mérule
Le Conseil d’Etat annule des dispositions du contrat type de syndic
Saisi de requêtes en annulation pour excès de pouvoir par une association de consommateurs et trois fédérations professionnelles, le Conseil d’Etat vient d’annuler deux dispositions du contrat type de syndic figurant en annexe du décret du 26 mars 2015.
Est fautif le notaire qui signe la vente sans attendre d’obtenir le diagnostic sur l’assainissement
Le notaire qui reçoit l’acte authentique sans attendre la réponse de la mairie sur l’état du réseau d’assainissement du bien vendu, qui s’avèrera non-conforme, commet une faute privant l’acheteur d’une perte de chance de négocier le prix en fonction de cette non-conformité.
Prévenir la dégradation des copropriétés
Lancement d’un nouveau site internet ce 1er novembre 2016 pour immatriculer les copropriétés.
Assemblée générale de copropriété et mandat de vote
Le mandant est recevable à contester une résolution adoptée à l’unanimité, et en faveur de laquelle son mandataire a par conséquent voté, dès lors qu’elle ne figurait pas l’ordre du jour
Assemblée générale de copropriété et mandat de vote
Le syndic de copropriété ne peut empêcher le mandataire d’enfreindre le mandat impératif qui lui a été donné par le mandant, sous peine d’engager sa responsabilité
Assurance DO et recours subrogatoire
Le recours subrogatoire de l’assureur DO dont les garanties ont été jugées comme acquises à l’égard de l’assuré, à titre de déchéance, pour inobservation du délai de 60 jours, n’est pas limité à l’égard du constructeur responsable à la seule recherche de sa responsabilité civile décennale.
Défaut d’assurance dommages-ouvrage et absence de responsabilité du notaire
Le notaire qui, à l’occasion d’une vente immobilière, a donné une information circonstanciée quant aux conséquences du défaut de souscription d’une assurance dommages-ouvrage, à l’acquéreur ne peut voir sa responsabilité engagée