Subrogation légale de l’article L 121-12 du code des assurances
La subrogation légale de l’article L 121-12 du code des assurances prime sur la subrogation conventionnelle du code civil
Faute du maître d’ouvrage et devoir de conseil de l’architecte
Le maître d’ouvrage qui fait entreprendre des travaux de construction de quatre logements correspondant à son projet initial, en contradiction avec sa demande de permis de construire et du permis accordé qui visaient deux logements et pas plus, contribue à la réalisation de son propre dommage
Mise en œuvre de l’assurance DO
L’assuré dispose, pour réclamer l’exécution des garanties souscrites, d’un délai de deux ans à compter de la connaissance qu’il a des désordres survenus dans les dix ans de la réception
La construction d’un immeuble par le preneur à bail commercial d’un terrain nu relève des travaux d’amélioration
La jurisprudence demeure constante sur cette « bizarrerie » du droit des baux commerciaux
Dommages à caractère décennal
Les juges du fond doivent rechercher si les dommages constatés ne rendent pas le logement impropre à sa destination
Réception tacite
Le fait qu’une entreprise succède à une autre ne suffit pas à caractériser l’existence d’une réception tacite
Erreur de mesurage loi CARREZ et délai pour agir
Les dispositions de l’article 2239 du code civil ne s’appliquent pas au délai d’un an pour agir en réduction du prix de vente à raison d’une erreur de mesurage loi CARREZ, celui-ci étant un délai de forclusion
Régime fiscal de l’indemnité d’occupation
Encore un exemple de l’autonomie du droit fiscal par rapport aux autres droits : la créance de dommages et intérêts que constitue l’indemnité d’occupation serait assujettie à la TVA (?)
Règlement de charges de copropriété
La clause de solidarité entre usufruitier et nu-propriétaire prévue au règlement de copropriété est licite
Prescription biennale de l’article L 114-1 du code des assurances et article 2239 du code civil
La mesure d’expertise judiciaire ordonnée en référé, toujours en cours, suspend la prescription de l’action biennale prévue à l’article L 114-1 du code des assurances
Ouverture du compte bancaire séparé et dépôt des fonds.
Le mandat du syndic n’est pas nul en cas de versement indirect sur le compte bancaire séparé.
