Derniers articles Immobilier

Elément d’équipement posé sur existant et responsabilité civile décennale

Un élément d’équipement, dissociable ou non, installé sur existant, relève de la garantie décennale, si les désordres qui l’affectent, rendent l’ouvrage impropre à sa destination.

Kathia BEULQUE

Pas de paiement des charges locatives sans justification

Cependant, le défaut de respect par le bailleur de son obligation de régularisation des charges une fois par an ne le prive pas du droit de réclamer le paiement des charges dès lors qu'elles sont justifiées

Delphine VISSOL

Clause de conciliation préalable

La clause du contrat prévoyant une conciliation obligatoire avant toute action judiciaire doit être mise en œuvre avant la saisine du juge sous peine d’irrecevabilité de l’action insusceptible de régularisation en cours d’instance

Kathia BEULQUE

Notification d’une promesse de vente et rétractation

La notification de la promesse synallagmatique de vente faite à la mère de l’acquéreur, qui n’a pas reçu mandat à cette fin, est irrégulière de sorte que le délai de rétractation prévu par l’article L 271-1 du CCH ne court pas

Kathia BEULQUE

Non paiement des loyers postérieurs : le « pari fou » de la procédure collective.

Le non paiement dans le mois des causes du commandement de payer les loyers postérieurs à la sauvegarde ou au redressement peut entrainer la résiliation du bail, peu importe que le fonds ait été cédé, que la procédure soit convertie en liquidation, que le commandement n’ait pas été dénoncé au mandataire, ou même que les causes du commandement soient apurés au-delà du délai d’un mois. 

Sylvain VERBRUGGHE

Congé pour reprise de bail

Application transitoire de la loi « ALUR » du 24 mars 2014

Delphine VISSOL

HLM : Actions en répétition des sommes indues et point de départ de la prescription

L’action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur se prescrit par 3 ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Ce jour est celui de la régularisation des charges, qui seule permet au preneur de déterminer l’existence d’un indu, et non celui du versement de la provision.

Delphine VISSOL

Le vendeur professionnel de menuiseries doit vérifier la conformité du choix de son client au règlement de copropriété

Il appartient au vendeur professionnel de menuiseries extérieures acquises par un copropriétaire profane de le conseiller et de le renseigner, notamment sur la conformité de son choix au règlement de copropriété. Il incombe au créancier de cette obligation de rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation.

Delphine VISSOL

Résiliation judiciaire du bail pour manquement grave et répété à l’obligation de jouissance paisible

Le locataire s'oblige à user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location. Tout abus de jouissance est dès lors susceptible d'entraîner la résiliation judiciaire du bail, si le bailleur démontre que la faute reprochée au locataire est suffisamment grave.

Delphine VISSOL

Congé pour vendre

La faute ne peut résulter que d’une absence réelle de volonté de vendre prenant généralement la forme d’une absence de toute démarche en ce sens ou l’affichage d’un prix insensé.

Delphine VISSOL

Rappel sur l’identité du destinataire d’une demande de renouvellement en cas de démembrement de propriété

La demande de renouvellement doit, à peine de nullité, être adressée cumulativement au nu-propriétaire et à l’usufruitier.

Sylvain VERBRUGGHE

Architecte et obligations

Il incombe à l'architecte chargé d'une opération de construction ou de réhabilitation de se renseigner sur la destination de l'immeuble au regard des normes d'accessibilité aux personnes handicapées

Kathia BEULQUE