Situation de blocage dans les copropriétés à deux propriétaires
Le gouvernement n’envisage pas de légiférer.
Etat descriptif de division
Valeur contractuelle de l’état descriptif de division inséré dans un règlement de copropriété
Indexation de l’indemnité d’occupation : appréciation souveraine des juges du fond
Les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain pour évaluer le montant d’une indemnité due par un occupant sans droit ni titre et peuvent donc, conformément au principe de la réparation intégrale, l’assortir des modalités qu’ils estiment nécessaires.
Reprise illicite d’un logement et responsabilité de l’huissier de justice
La seule constatation d’une reprise illicite d’un logement ouvre droit à réparation.
Privilège immobilier du syndicat des copropriétaires
La mise en œuvre du privilège du syndicat des copropriétaires lors de la vente d’un lot requiert impérativement que l’opposition au versement des fonds précise le montant et les causes de la créance.
Suspension de la clause résolutoire mais non respect de l’échéancier : la résiliation est acquise
Rappel : l’échéancier de paiement accordé par le juge des référés doit être scrupuleusement respecté. A défaut, le bail encourt irrémédiablement la résiliation.
Maintien dans les lieux dans l’attente du versement de l’indemnité d’éviction et bail verbal
L’acquéreur d’un immeuble, dans lequel un preneur se maintien dans l’attente du paiement d’une indemnité d’éviction, devant souffrir l’occupation, aucun bail verbal ne peut en principe naître entre les parties
Copropriété et opposition
L’opposition doit comporter le détail des sommes réclamées selon leur nature et préciser chacun des lots auxquels ces sommes sont afférentes
Copropriété et ordre du jour de l’Assemblée générale
Le syndic est en droit d’ajouter d’autres questions à l’ordre du jour d’une assemblée convoquée sur demande de copropriétaires représentant un quart des voix et établi par ces derniers
Résiliation amiable de marchés de travaux et réception tacite
Le maître d’ouvrage qui résilie les marchés de travaux et paie les travaux exécutés tout en prenant possession de l’ouvrage, caractérise sa volonté non équivoque de les recevoir, et par conséquent sa réception tacite des travaux même inachevés
Copropriété et valeur de l’état descriptif de division
L’état descriptif de division a une valeur contractuelle, si le règlement de copropriété le prévoit.