Recevabilité de l’action en contestation d’un appel de charges de copropriété
L'action en contestation d'un appel de charges est une action personnelle qui se prescrit par dix ans et l'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires lequel peut dès lors être contesté dans ce délai.
Contestation d’une assemblée générale : entre abstention et opposition…
L'abstention n'est pas équivalente à une opposition, à moins qu'elle ait été motivée de façon claire par une volonté de s'opposer au vote.
Responsabilité civile décennale et travaux de réparation de modeste importance
Des travaux d’étanchéité de modeste importance, réalisés dans l’attente d’une réfection complète de la toiture et sans incorporation de matériaux nouveaux, ne caractérisent pas un élément constitutif de l’ouvrage et ne relèvent corrélativement pas de la responsabilité civile décennale.
Responsabilité décennale et fabricant
Le fournisseur de béton, dont le préposé donne au poseur lors du coulage, des instructions techniques précises sur la mise en œuvre du produit, participe à la construction et engage sa responsabilité civile décennale
Notion de perte totale de la chose louée : rappel de la Cour de cassation sur l’application de l’article 1722 c civ
La perte n'est pas uniquement matérielle : elle peut-être économique ou juridique
Articulation d’une procédure en constatation de résiliation de bail par acquisition de la clause résolutoire et d’un congé donné par le bailleur.
La délivrance d’un congé délivré par le bailleur postérieurement à la signification d’un commandement de payer visant la clause résolutoire n'emporte pas renonciation implicite de celui-ci à se prévaloir de l’acquisition de la clause résolutoire.
Précisions du gouvernement sur l’imposition des revenus perçus par les retraités résidant à l’étranger
Par une réponse ministérielle du 27 février 2018, le Ministère de l’Economie et des Finances est venu préciser les modalités d’imposition des revenus perçus par les retraités installés à l’étranger au regard de l’article 4 B du Code Général des Impôts et des conventions fiscales établies conformément au modèle OCDE.
Délai de préavis et condition d’une restitution régulière des lieux donnés à bail
Le preneur est tenu non seulement du respect du préavis mais également de procéder à un état des lieux de sortie et de remettre les clés entre les mains du propriétaire et ce même s’il n’est pas effectivement entré en jouissance des lieux pour s’être désisté quelques jours après la signature du contrat de bail.
Modalité de restitution d’un dépôt versé par la Caisse d’Allocations Familiales
Sauf stipulation expresse contraire, le locataire a qualité pour agir en restitution du dépôt de garantie versé en exécution de son contrat de bail.
L’exonération des bateaux logements de la taxe foncière sur les propriétés bâties n’est pas envisagée par le gouvernement.
La question de l’imposition des bateaux-logements, qualifiés nous vous le rappelons de meubles par l’article 531 du Code civil, à la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par l’article 1381 3° du Code Général des Impôts a été discutée à l’Assemblée Nationale. Toutefois, le Gouvernement a indiqué qu’une mesure générale d’exonération de ces bateaux logements à la taxe foncière n’était pas envisagée.
Action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur
L’action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur se prescrit par trois ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Ce jour est celui de la régularisation des charges, qui seule permet au preneur de déterminer l’existence d’un indu, et non celui du versement de la provision.
Quand une transaction sur le montant du loyer révisé conduit au déplafonnement du loyer renouvelé…
Un mauvais accord vaut peut-être mieux qu’un bon procès…sauf lorsque l’arrangement ne met pas totalement fin au différend des parties