Notion de construction édifiée sur terrain nu et application du statut des baux commerciaux
La « baraque mobile » de type Algeco, sans fondation ni permis de construire pour son implantation, n’est pas un local au sens de l’article L145-1 du Code de commerce.
L’incendie dont la cause n’est pas déterminée n’est pas un cas fortuit.
La Cour de cassation et le Conseil d’Etat resteront en désaccord sur la définition du cas fortuit
La valeur locative d’un immeuble doit tenir compte de l’état réel de l’immeuble pour le calcul de la taxe foncière
Le Conseil d’Etat précise la notion de « changement de caractéristiques physiques ou d’environnement »
Réception
La réception à laquelle le constructeur n’a pas été valablement convoqué, ne lui est pas opposable et la garantie de son assureur ne peut être recherchée
Action en bornage
L’action en bornage nécessite le consentement des indivisaires détenant au moins 2/3 des droits indivis
Annulation vente immobilière
L’indécence du bien acquis peut justifier l’annulation de la vente immobilière
Contrat de syndic
Le contrat de syndic, pour être valable, doit comporter une date calendaire d’échéance
Délégation de pouvoir au Conseil Syndical
Le choix, laissé au Conseil Syndical, de l’entreprise chargée d’exécuter des travaux, constitue une délégation de pouvoir, nécessitant un vote à la majorité article 25
Taxe foncière et redevable légal mal identifié par l’administration
Le Conseil d’Etat précise les obligations pesant, d’office, sur le juge de l’impôt pour que la situation soit régularisée
Responsabilité Civile Décennale
L’absence de faute n’exonère pas le constructeur de sa responsabilité civile décennale
Les effets du congé non motivé : vers un revirement de la jurisprudence de la Cour de cassation ?
La Troisième Chambre civile de la Cour de cassation estimait de longue date que le congé non motivé n’est pas nul mais équivalait à un congé avec offre d’indemnité d’éviction…mais c’était avant. Désormais, le preneur semble aussi pouvoir se prévaloir de la nullité en optant pour la poursuite du bail.
Pas d’honoraires pour l’Agent immobilier en cas de levée du droit de préemption du preneur à bail commercial
La Cour de cassation confirme que la jurisprudence concernant le congé pour vendre en baux d’habitation est applicable au droit de préférence de l’article L145-46-1 du Code de commerce