Responsabilité décennale et fabricant
Le fournisseur de béton, dont le préposé donne au poseur lors du coulage, des instructions techniques précises sur la mise en œuvre du produit, participe à la construction et engage sa responsabilité civile décennale
Notion de perte totale de la chose louée : rappel de la Cour de cassation sur l’application de l’article 1722 c civ
La perte n'est pas uniquement matérielle : elle peut-être économique ou juridique
Précisions du gouvernement sur l’imposition des revenus perçus par les retraités résidant à l’étranger
Par une réponse ministérielle du 27 février 2018, le Ministère de l’Economie et des Finances est venu préciser les modalités d’imposition des revenus perçus par les retraités installés à l’étranger au regard de l’article 4 B du Code Général des Impôts et des conventions fiscales établies conformément au modèle OCDE.
Articulation d’une procédure en constatation de résiliation de bail par acquisition de la clause résolutoire et d’un congé donné par le bailleur.
La délivrance d’un congé délivré par le bailleur postérieurement à la signification d’un commandement de payer visant la clause résolutoire n'emporte pas renonciation implicite de celui-ci à se prévaloir de l’acquisition de la clause résolutoire.
Délai de préavis et condition d’une restitution régulière des lieux donnés à bail
Le preneur est tenu non seulement du respect du préavis mais également de procéder à un état des lieux de sortie et de remettre les clés entre les mains du propriétaire et ce même s’il n’est pas effectivement entré en jouissance des lieux pour s’être désisté quelques jours après la signature du contrat de bail.
Modalité de restitution d’un dépôt versé par la Caisse d’Allocations Familiales
Sauf stipulation expresse contraire, le locataire a qualité pour agir en restitution du dépôt de garantie versé en exécution de son contrat de bail.
L’exonération des bateaux logements de la taxe foncière sur les propriétés bâties n’est pas envisagée par le gouvernement.
La question de l’imposition des bateaux-logements, qualifiés nous vous le rappelons de meubles par l’article 531 du Code civil, à la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par l’article 1381 3° du Code Général des Impôts a été discutée à l’Assemblée Nationale. Toutefois, le Gouvernement a indiqué qu’une mesure générale d’exonération de ces bateaux logements à la taxe foncière n’était pas envisagée.
Action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur
L’action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur se prescrit par trois ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Ce jour est celui de la régularisation des charges, qui seule permet au preneur de déterminer l’existence d’un indu, et non celui du versement de la provision.
Quand une transaction sur le montant du loyer révisé conduit au déplafonnement du loyer renouvelé…
Un mauvais accord vaut peut-être mieux qu’un bon procès…sauf lorsque l’arrangement ne met pas totalement fin au différend des parties
Plus-value immobilière : une occupation brève n’exclut pas le bénéfice de l’exonération résidence principale
Les contribuables avaient en l’espèce occupé le logement pendant 8 mois. La Cour administrative d’appel de Paris vient préciser que cette occupation brève ne remet pas en cause le bénéfice de l’exonération de la plus value, pas plus que la circonstance que la cession du logement soit intervenue à la suite de plusieurs opérations immobilières.
Garde du chantier et risques
L’entrepreneur qui s’est vu transférer la garde du chantier, en supporte les risques, et répond corrélativement du sinistre survenu avant la réception
Responsabilité des constructeurs et cause étrangère
Le dommage ayant été exclusivement causé par les manœuvres fautives des préposés de la société chargée de l’entretien, l’existence d’une cause étrangère exonérant les constructeurs est caractérisée