Réception et fin du contrat d’entreprise
Le contrat d’entreprise prend fin à la réception de l’ouvrage, avec ou sans réserves
Le renouvellement du bail, pas plus que la révision légale du loyer, ne saurait entrainer l’anéantissement d’une clause d’indexation
La Cour de cassation confirme sa position : les dispositions du code de commerce ne produisent pas de distorsion prohibée au sens de l’article L112-1 du CMF
Ne constitue pas un motif de révision du loyer à la valeur locative la renégociation à la baisse des loyers des sociétés concurrentes du preneur.
Pour la Cour de cassation, la renégociation des baux des concurrents du preneur ne constitue pas une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité, au sens de l’article L145-38 du Code de commerce
Maintien du preneur à l’issue du bail dérogatoire : Il s’opère un bail commercial même si le preneur n’est pas immatriculé au RCS
L’immatriculation au RCS n’est pas nécessaire pour bénéficier des dispositions protectrices des baux commerciaux à l’issue du bail dérogatoire
Conditions de prise en compte des dépenses de construction, reconstruction, agrandissement et amélioration dans le calcul de la plus-value immobilière : cas des matériaux achetés par le propriétaire et posés par une entreprise
Le Conseil d’Etat tranche le débat en faveur de l’administration fiscale
PLF 2019 : adoption d’un amendement prévoyant un régime d’exonération de la résidence principale pour les non-résidents
L’article 150 U II 2° du CGI limite à 150 000 € l’exonération de la plus-value de cession de sa résidence principale par un non-résident. L’amendement adopté prévoit l’instauration d’une nouvelle exonération pour les non-résidents qui cèdent leur résidence principale en raison de leur départ hors de France.
Cahier des charges de lotissement
La clause du cahier des charges du lotissement relative à la hauteur des haies, n’ayant pas une nature réglementaire, peut être modifiée sans approbation de l’autorité compétente
Copropriété et constitution de syndicat secondaire
La constitution d'un syndicat secondaire implique la présence de plusieurs bâtiments compris comme des constructions matériellement distinctes et indépendantes les unes des autres pour permettre une gestion particulière sans qu'il en résulte de difficulté pour l'ensemble de la copropriété même si ces constructions sont desservies par des équipements ou des aménagements communs.
Vente de l’immeuble et transmission des actions
L’action intentée contre le constructeur sur le fondement de la faute dolosive est une action en responsabilité contractuelle qui se transmet corrélativement à l’acquéreur de l’immeuble
Résiliation et marché de travaux
Les parties n’ayant ni l’une, ni l’autre, voulu sérieusement poursuivre l’exécution du contrat après de dépôt du rapport d’expertise, la résiliation du marché peut être prononcée aux torts réciproques du maître d’ouvrage et de l’entreprise
Non assujettissement à la TVA immobilière de la vente d’un appartement rénové acquis en ruine par une SCI
La Cour d’appel de Douai conteste la position retenue par l’administration fiscale qui a considéré qu’une SCI devait être assujettie à la TVA immobilière à la suite de l’acquisition d’un immeuble en ruine et de la revente des deux appartements le composant entièrement rénovés.
Mise en conformité des ASL
Le juge doit vérifier l’effectivité de la mise en conformité des statuts de l’ASL, et peut conclure que tel n’est pas le cas si l’administration de l’ASL est confiée à un directeur et non au Syndicat qui détient cette compétence depuis la réforme.