Conditions de création d’un syndicat secondaire
La création d'un syndicat secondaire par un règlement de copropriété ne peut résulter d'une interprétation des clauses de celui-ci quand bien même des parties communes spéciales et des charges communes spéciales ont été prévues pour chaque bâtiment distinct.
Imputabilité des charges de copropriété et achèvement du lot
Les charges exigibles avant l'achèvement d'un lot de copropriété doivent être supportées par le constructeur vendeur.
Préavis réduit
Pour bénéficier d’un délai de préavis réduit, le locataire doit préciser le motif et le justifier au moment de l’envoi du congé
Validité de la convocation à l’Assemblée générale des copropriétaires et de la notification du procès-verbal
Les conséquences d'une convocation en assemblée générale et d'une notification de procès-verbal dont l'accusé de réception n'est pas signé par le destinataire
Parution de l’ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d’habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété.
Les dispositions de cette ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Assurance de responsabilité civile et dommages garantis
L’assurance de responsabilité civile ne garantit que les dommages causés aux tiers et non ceux subis par l’assuré
Assurance et définition de l’action directe
La demande du tiers tendant à ce que l'assureur du responsable de son dommage soit condamné à lui verser l'indemnité due par ce dernier ne pouvait s'analyser que comme l'exercice du droit d'action
Action en nullité d’une clause de répartition des charges.
Nullité de la clause de répartition du fait de l'évolution du nombre de logements alors même que le règlement de copropriété initial était conforme aux critères légaux de la loi du 10 juillet 1965
Vente et fondement de l’action en justice
Le juge du fond n’est pas tenu de modifier le fondement juridique d’une demande formée sur l’obligation de délivrance, en examinant la prétention sous l'angle de la garantie des vices cachés que l'intéressé avait exclue
Validité de l’action en répétition de l’indu contre l’ancien syndic
La connaissance du caractère indu du paiement d'honoraires au syndic, en raison de l'irrégularité des décisions par lesquelles il a été désigné et qui ont été ultérieurement annulé ne fait pas obstacle à l'exercice par le syndicat d'une action répétition de l'indu.
Vente immobilière et vice caché
Des vices apparents non constatés avant la vente par l’acquéreur ne constituent pas des vices cachés
Restitution des lieux donnés à bail
La remise des clés à un huissier ne vaut pas restitution, s'agissant d'un huissier mandaté par le seul preneur.