LF2019 : Assouplissement du principe d’irrévocabilité de l’option pour l’impôt sur les sociétés
Les sociétés de personnes ayant opté pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés, bénéficient désormais de la possibilité de renoncer à cette option jusqu’au cinquième exercice suivant celui au titre duquel ladite option a été exercée.
Les conséquences fiscales de la réévaluation libre d’un actif par une société civile
Le Conseil d’Etat juge qu’une SCI qui n’est pas soumise à l’obligation de tenir une comptabilité commerciale pour la détermination des revenus imposables de ses associés, ne peut se prévaloir des conséquences fiscales attachées à la réévaluation libre de ses actifs en matière d’amortissements.
Le bail commercial peut-il encore être verbal ?
Un arrêt inédit de la Cour de cassation sème le trouble
Restitution du dépôt de garantie
La majoration de 10% pour restitution tardive du dépôt de garantie ne se cumule pas avec les intérêts moratoires au taux légal
Fixation du loyer à la valeur locative sollicitée par le preneur
Rappel : le juge est tenu de rechercher, au besoin d'office, si le loyer du bail renouvelé correspond à la valeur locative
Superficie Loi CARREZ
Si l’avant contrat ne comporte pas la mention de la superficie loi CARREZ des lots vendus, seule la signature de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la surface entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de l’avant contrat
Clause résolutoire : modalité d’octroi d’un délai de paiement.
Le juge se doit d'accorder des délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire conventionnelle sur l'intégralité de la dette locative due au moment où il statue.
Autorité de la chose jugée et Assurance DO
L’assureur DO peut s’opposer à une demande en paiement présentée par une SCI qui n’est plus propriétaire du bien, même si un précédent arrêt définitif l’a condamné à garantir les conséquences du sinsitre avec paiement d’une provision
Défaut d’entretien et garantie de l’assureur
L’inaction de l’assuré à exécuter les travaux qu’ils savaient nécessaires pour éviter l’effondrement d’une couverture, fait disparaître l’aléa et constitue une faute dolosive excluant la garantie de l’assureur
Annulation d’assemblée générale. Nullités en cascade
La demande d'annulation de l'assemblée générale en son entier ne peut être présentée pour la première fois en cause d'appel, au motif que l'assemblée générale précédente mandatant le syndic a été annulée après la clôture de l'instruction de la procédure devant le tribunal.
Meublé de tourisme
La Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation, surseoit à statuer et renvoie à la CJUE l’examen de la conformité à la directive « services »n°2006/123/CE des dispositions relatives au changement d’usage prévu à l’article L 631-7 du CCH et aux régimes d’autorisation applicables aux meublés de tourisme
Recouvrement des charges de copropriété dans les résidences services
Les charges relatives aux conventions de restauration et aux conventions hôtelières étant prévues au règlement de copropriété, le syndicat des copropriétaires peut agir en vue de leur recouvrement